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présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02946_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, eu égard à ses caractéristiques et aux modalités de son exercice, et alors même que le montant des subventions versées ne serait pas entièrement corrélé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24505_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A fait état de conditions de vie indignes auxquelles il a été exposé lors de son séjour en Espagne et de séquelles psychologiques graves directement corrélées à ce séjour, il n'apporte pas d'éléments de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

la doctrine référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 20 et n°30 du 20 juillet 2018 qui précise le champ des obligations comptables et les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée corrèle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

circonstance, au demeurant non établie, que les comptes bancaires ouverts au nom de la SCI MTV n'enregistreraient que la perception d'une somme de 4 300 euros n'est pas de nature à établir l'existence d'une corrélation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... n’établit pas que l’évaluation de son potentiel d’évolution, notamment à exercer des responsabilités supérieures, en « Iris 3 », lequel n’est pas directement corrélé à la notation, révèlerait une

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En janvier 2010, un avenant au traité de concession a été signé, en corrélation avec l'extension du réseau hydraulique régional, prorogeant la concession accordée à la société BRL jusqu'en 2051, à la suite

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Toutefois, elle ne produit aucune donnée comptable mettant en évidence une corrélation entre le montant des redevances versées et le niveau du chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente des produits qu

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

moyens tirés de la prescription de la créance et de l'action en recouvrement qui concernaient l'existence et le bien-fondé de la créance ; - la somme demandée n'est pas justifiée en l'absence de corrélation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

réduction à concurrence de la somme de 171 473 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert ayant pour mission de vérifier la valeur probante de la comptabilité et la corrélation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02204_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

l'intérieur de chaque lot mais également le long de la rue de Bandeville, longue rue droite et étroite, dépourvue de tout obstacle visuel significatif, de nature à répondre aux besoins de stationnement corrélés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Becue, pour la SARL champs Dendobrium, et celles de Me Cottet-Emard pour l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

mis en cause pour recel de biens provenant de vols commis sur la période de 2008 à 2012, que l'analyse des opérations bancaires sur cette période réalisées sur les comptes détenus par l'intéressé corrélée

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Une corrélation entre la définition d'une catégorie professionnelle et l'affectation des salariés, y compris leur affectation au service faisant l'objet de la restructuration, ne saurait donc, en principe

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00018_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée étant portée à sa vie privée et familiale ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette notion devant être interprétée en corrélation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

factures, des bons de commande et un contrat de prestation, lesquels justifient, certes, la réalisation de prestations de la part de la société TEQ, M. et Mme B... n’établissent pas pour autant de corrélation

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

B ne rapporte pas la preuve d'une corrélation entre les dépenses exposées et les recettes générées par la production d'un tableau détaillant l'évolution des recettes encaissées par son agence d'architecture

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