CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations

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Annonces BODACC5 269 résultats

Journal officiel

Créations

CARON, Anaïs, Françoise, Josiane, COTTARD

SIREN 107993115Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

30/07/2026

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Dépôts des comptes

LES COTTAGES DU ROCHER GREAU

SIREN 801992298Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

COTTARD MATERIAUX

SIREN 302235643Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

30/07/2026

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Dépôts des comptes

COTTAGE INTERNATIONAL

SIREN 434308680Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

29/07/2026

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Immatriculations

COTTART, Francois, Marie, Simon

SIREN 533179545Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

28/07/2026

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

la D1113, l'A62 et le ruisseau ; - l'altimétrie de leurs terrains est erronée ; les parcelles ont une altimétrie supérieure à la côte de référence de l'événement centennal, à savoir 5,70 m en A, cote

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02254_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... se prévaut d’un plan réalisé par un géomètre expert qui mentionne une cote NGF de 23,74 mètres au point le plus bas de la construction.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01563_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant russe né le 24 janvier 1983, est entré en France le 6 octobre 2015.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01833_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Olivier Cotte, - et les observations de Me Maurin-Gomis, substituant Me Landete, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02643_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

B, représenté par Me Colas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif ou, subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00139_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Alban Costa, agissant par Me Costa, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2102865 du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

S'agissant de la déductibilité des charges correspondant aux factures établies par la société Comar : 30.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LBA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03289_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Colas, représentant M. B A et l'EARL A, et de Me Tertrais, représentant la commune de Marcillé-Raoul. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

administratives générales travaux applicable dans sa version issue du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; l'acte d'engagement prévalait et la garantie de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02501_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02960_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Olivier Cotte, - et les observations de Me Akpo, représentant M. D, et de Mme C, mère de l'enfant de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Des notes en délibéré, présentées pour M. A D, ont été enregistrées les 17 et 21 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00890_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant la commune de Béruges. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

pièces du dossier que, si la société Vinci Immobilier Méditerranée a produit deux plans de coupe à l'appui de sa demande de permis de construire, les deux plans en cause se bornent à mentionner les cotes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00334_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Dans les zones exposées à l'aléa ruissellement, les constructions autorisées doivent se situer en dehors de l'axe de ruissellement défini au chapitre 1.3.5., et être placées 30 cm au-dessus de la cote

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