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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a demandé le vendredi 8 juillet 2022, à une heure non précisée, à être assisté par un avocat commis d'office dans le cadre du débat contradictoire auquel il avait été convoqué pour le mardi suivant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du casier judiciaire versé aux débats, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de tabac et débit de presse-jeux, établissement dénommé " le S'havane " situé 1 rue Gambetta à Roche-la-Molière, a réclamé, en vain, le versement d'une indemnité de 28 387,17 euros réparant le préjudice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, si la prescription n'éteint pas la dette, une obligation naturelle restant à la charge du débiteur, la prescription a pour effet de supprimer toute voie de recouvrement chez le créancier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, il ressort du document intitulé « débat contradictoire suite à la mesure d’urgence dans la procédure d’isolement » produit en défense, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
au fond et les débats ultérieurs avec la préfecture ; au titre de la période 2020-2022, les résultats de constructions de logements sociaux à Chatou n'ont jamais été aussi faibles, et dans le cadre du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dans la mesure où le juge administratif était déjà saisi du présent litige, à la date de l'émission du titre déféré, soit le 25 novembre 2019 ; - l'administration n'a pas engagé, au préalable, un débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le principe d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; les interventions n'ont été que des visites de courtoisie ;
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Fesles pour les besoins de l'exécution des travaux de vendanges réalisés du 12 au 18 septembre 2018, des relevés d'heures qui n'étaient pas conformes, dès lors qu'ils ne mentionnaient pas l'heure de début
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
justifier l'emport des documents comptables dans les locaux de l'administration ; - l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration ne doit pas priver le contribuable de tout débat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'ouvrage mais en qualité de sous-traitant de l'association syndicale autorisée, qui assumait la maîtrise d'œuvre générale de l'opération, et ne peut donc être considérée comme un locateur d'ouvrage débiteur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
un emport de pièces, et qu’elle a cherché à influencer son choix d’option ; - la procédure est irrégulière dès lors qu’après le 2 décembre 2018, date de publication de la cession de la société, le débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé d'un délai suffisant entre la réception le 31 octobre 2017 de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et le début des opérations de vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
induite en erreur sur la possibilité d'exercer un recours hiérarchique au vu des mentions des lettres n° 3924 qui lui ont été adressées ; - en raison de l'emport irrégulier de documents comptables, le débat
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pour la reprise du parement en briques la somme de 238 009 euros HT au lieu de celle fixée par l’expert de 65 572,91 euros HT alors que le devis de reprises fourni par l’Etat n’a pas donné lieu à un débat
Source officiellePage 10 sur 759