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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que " détenteur " de déchets, pendant la durée du chantier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Or, par l'arrêté du 19 décembre 2012, le syndicat mixte de production d' eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone a été autorisé à étendre ce centre d'enfouissement de déchets non dangereux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
présents sur le site de Brignais vers les filières autorisées, soit de régulariser la situation administrative de ses activités de transit et de regroupement de déchets non dangereux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui prescrivant d'évacuer les déchets
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des déchets qu'il exerçait déjà.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté liquidant l'astreinte relative à l'installation de transit de déchets végétaux : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pouvoir les articles 4 et 5 de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 14 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation et la remise en état de l'installation de stockage de déchets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D Roux et Mme A B épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à Mme E un permis de construire valant permis de démolir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La préfète d'Indre-et-Loire a délivré le 17 juillet 2020 un arrêté portant autorisation environnementale relative " à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ecoval 30 à lui verser la somme de 518 892,19 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant de la non-réalisation des investissements immobiliers relatifs à la valorisation des déchets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le CIRES, lequel a d'ailleurs accepté, le 3 août 2018, de recevoir les déchets émis par la société Orano sur le site de Y identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA par arrêté ministériel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, a été victime d'une chute, le 17 décembre 2015, alors qu'il manipulait une caissette à l'intérieur du conteneur des déchets ménagers spéciaux, laquelle a provoqué une fracture de son pilon tibial droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de M. et Mme C tendant au retrait de cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de Mme B tendant au retrait de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01733_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Grau-du-Roi une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La commune de Bois-le-Roi relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 18 juillet 2020, le maire de Boissise-le-Roi l'a mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
une demande enregistrée le 4 mai 2018 sous le n° 1801649, la société Valor'Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2023 en tant que la préfète de l'Allier a modifié les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 2010 autorisant l'exploitation d'une unité d'épuration de biogaz produit par l'installation de stockage de déchets
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La SCI Catel Roc ne peut utilement soutenir que le jugement serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient " dénaturé " les écritures de la SCI Catel Roc en écartant l'exception d'illégalité de
Source officiellePage 10 sur 147