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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles, mentionnait déjà la ville de Narbonne et le quartier Saint-Jean Saint-Pierre en zone sensible ; le décret n° 2014-1750 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, qui a le statut de contractuel, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étant seul
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 ; - le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1086 du 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
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