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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'octroi du plafond réglementaire et du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il y a lieu de capitaliser cette dernière somme par application du coefficient de rente viagère de 24,557 issu du barème de la Gazette du Palais, soit 39 925,75 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
J F et Mme C F, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a supprimé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04202_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01974_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’AP-HP relève appel de ce jugement en tant qu’il a alloué une somme de 15 000 euros à M. A... au titre de son déficit fonctionnel permanent. Sur la responsabilité : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
au titre de l'assistance tierce personne ; subsidiairement, le jugement devra être confirmé en ce qu'il a alloué à Mme A la somme de 4 893,92 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
au titre de l'assistance à tierce personne, à la somme de 8 272 euros le montant alloué au titre de l'adaptation de son véhicule, et à la somme de 61 000 euros le montant alloué au titre de son déficit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la procédure initiale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en résulte que l'indemnité à allouer à la succession G A au titre de ce poste de préjudice doit être fixée à 1 304 euros. Quant aux souffrances endurées : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, les premiers juges ont alloué à M. D une somme de 940 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme A conteste devant la Cour l'évaluation par les premiers juges des seules indemnités allouées au titre de l'aide par une tierce personne et du préjudice d'agrément.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
allouée à ce titre ; à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité allouée sera ramené à de plus justes proportions ; S'agissant des préjudices de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ni les consorts A, ni l'ONIAM ne contestent en appel l'indemnité de 5 317 euros allouée par les premiers juges au titre des frais divers, qu'il y a dès lors lieu de confirmer.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu d'allouer à M. et Mme E une provision complémentaire de 1 256 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils demandent également que soient minorées les indemnités allouées au titre des préjudices permanents et d'arrêter à la date du décès de la victime la rente tierce personne allouée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par suite, il y a lieu de confirmer le montant de 1 965,60 euros alloué par le tribunal pour ce préjudice. 11. En deuxième lieu, les premiers juges ont alloué à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E H soient portées au montant total de 106 936,78 euros ; 4°) à ce que les sommes allouées à Mme C G soient portées au montant total de 95 012,68 euros ; 5°) à ce que les sommes allouées à Mme A H
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
relevant appel de l'ordonnance attaquée en tant que le premier juge a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 238 610 euros et a limité à 2 000 euros le montant de la provision à lui allouer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que la somme qui lui a été allouée est insuffisante au regard des préjudices qu'elle a subis.
Source officiellePage 10 sur 224