CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Esprit à lui verser une provision d'un montant de 362 535 euros assorti des intérêts moratoires majorés de cinq points à compter du                    14 mai 2019 et de leur capitalisation. 
 Par une ordonnance n° 2100300 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 238 610 euros, a condamné la commune de Saint-Esprit à verser à M. D une provision d'un montant de 2 000 euros assorti des intérêts moratoires majorés jusqu'à leur paiement effectif et de la capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. D, représenté par              Me Nicolas, demande à la cour : 
 1°) de réformer l'ordonnance n° 2100300 du 24 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique ;  
 2°) de condamner la commune de Saint-Esprit à lui verser une provision d'un montant de 66 313,47 euros assorti des intérêts moratoires majorés jusqu'à leur paiement effectif et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Esprit la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir ; 
 - la commune de Saint-Esprit est débitrice à son égard d'une obligation de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de la période d'éviction du service ; 
 - il justifie d'une créance non sérieusement contestable : ainsi qu'il en ressort du relevé du compte CARPA produit, le montant viré par la commune de Saint-Esprit étant de 174 296, 53 euros " la différence est de 64 313, 47 euros " ; 
 - compte tenu de la provision qui lui a été justement accordée en première instance, il est fondé à demander la condamnation de la commune de Saint-Esprit au versement d'une provision d'un montant total de 66 313, 47 euros. 
 La requête a été transmise à la commune de Saint-Esprit qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme B A en application du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, nommé directeur général des services de la commune de Saint-Esprit par arrêté du maire du 1er juillet 2005, a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, à compter du 30 septembre 2014. Après que le conseil de discipline s'est prononcé, le 15 janvier 2015, en faveur de sa mise à la retraite d'office, cette sanction du 4ème groupe lui a été infligée par un arrêté du maire de la commune de Saint-Esprit du 29 janvier 2015. Par un arrêt n° 16BX04278 du 31 décembre 2018 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 10 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de la Martinique avait rejeté la demande de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2015, ainsi que cet arrêté, et a enjoint à la commune de réintégrer cet agent et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de la période de son éviction de fonctions. En vue de l'exécution de cet arrêt, la commune de Saint-Esprit a reconstitué la carrière de M. D au titre de la période d'éviction allant du 30 janvier 2015, date de notification de l'arrêté du 29 janvier 2015, au           14 septembre 2018, date de son départ à la retraite. L'indemnité d'éviction calculée par la collectivité s'est élevée à 238 610 euros net à payer à l'agent.  
 2. M. D a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser une provision d'un montant de 362 535 euros correspondant selon lui au montant de l'indemnité d'éviction due et à celui des frais de justice exposés dans le cadre des différentes instances engagées. Par une ordonnance n° 2100300 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 238 610 euros, a condamné la commune de Saint-Esprit à verser à M.  D une provision d'un montant de 2 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. M. D, qui expose qu'au titre de l'indemnité d'éviction dont la commune de Saint-Esprit était à son égard débitrice cette collectivité a seulement procédé au virement de la somme de 174 296, 53 euros et que " la différence est de 64 313, 47 euros ", doit être regardé comme relevant appel de l'ordonnance attaquée en tant que le premier juge a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 238 610 euros et a limité à 2 000 euros le montant de la provision à lui allouer. 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.  
 4. M. D soutient, en se prévalant à l'appui de ses allégations d'un relevé de compte CARPA du 13 juin 2022 mentionnant deux virements, l'un du 16 février 2022 d'un montant de 42 913 euros, et l'autre du 2 juin 2022 d'un montant de 131 383, 53 euros, que la commune de Saint-Esprit a procédé à son bénéfice à un virement seulement égal à la somme de 174 296, 53 euros. Ce faisant, et alors qu'il ne conteste pas avoir bénéficié les 2 mars et      2 juillet 2021 de deux virements d'un montant total de 238 610 euros sur l'existence desquels le tribunal s'est fondé pour prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de cette somme, il n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l'octroi d'une provision d'un montant supérieur à celui alloué par le premier juge. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de                 la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 238 610 euros et a limité à 2 000 euros le montant de la provision à lui allouer. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. En l'absence de dépens, les conclusions tendant à leur paiement ne peuvent également qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la commune de Saint-Esprit. 
 Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022.  
 Le juge d'appel des référés, 
 Karine A         
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.