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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
contestée permet un défrichement alors que le projet ne présente pas un caractère limité ; - en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme, projet est autorisé en espace proche du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport A Rivas, - et les conclusions A Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, en dehors des espaces proches du rivage et dans la continuité de l'urbanisation du quartier du Parc d'Hiver et le secteur du Parc d'Hiver ne constitue pas une coupure d'urbanisation, laquelle est située
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Rivas, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00609_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00297_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01895_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02450_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
- la décision consulaire contestée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles 3 b) et 5 du décret du 19 novembre 2020 applicable aux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, la requérante se prévaut de la qualité d'usagère du domaine public et fait valoir que la libre circulation sur le rivage serait rendue impossible en raison de l'autorisation accordée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ces dispositions sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
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