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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
commune de Saint-André-de-Cruzières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en intervenant, à l'aide de subventions, dans le domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public à l'encontre d'une personne qui n'est pas occupante du domaine public, d'ordonner à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement des redevances domaniales mises à la charge de l'ASLPR MIRI
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
réalisation du marché de travaux dès lors qu'elle était en situation de cessation de paiement et qu'une procédure collective était en cours depuis le 4 mars 2019 ; par ailleurs, cette société n'avait pas fourni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
avant le 8 mars 2022 ; les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ont été méconnues ; -son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, il ne ressort pas des éléments fournis par M. B que l'assignation à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours serait disproportionnée. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
correspond à une prestation de service réellement délivrée et, d'autre part, que les entreprises Souissi Hmaied, Ben Azzouz Fehmi et Eco-confort désignées sur ces factures comme les prestataires n'ont pas fourni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est prévue par l'article L. 2124-32-1 du code générale de la propriété des personnes publiques et sa cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La SAS Equal-Estro, qui exerce une activité d'analyses, d'essais et d'inspections techniques dans le domaine de la radiothérapie, est détenue à 100 % par la société de droit belge Equal Qair, qui détient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du personnel " et dans le " domaine financier et comptable " conclue le 19 février 2010 entre la SAS Atlantic Fiduciaire et la SARL Ares Développement restait sans effet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
G et autres a été incorporée au domaine public maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, selon la partie 5.3.9 du chapitre 4 du tome 3 du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, dans sa version applicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, obtenue en Autriche, n'était pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers et qu'elle présentait dans ce domaine une différence substantielle avec la qualification professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
public maritime et qu'il revient au juge de la contravention de grande voirie de déterminer dans le cadre de son office les limites entre le domaine public maritime et les propriétés privées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation
Source officiellePage 10 sur 78
FOURNIER, Dominique, Brigitte
26/06/2026
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PAINS ET GOURMANDISES DE LA BASILIQUE, EURL FOURNIER DOMINIQUE
Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SPFE Indre le 22/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00007473 référence 3604P01 2026 A 00312 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue Jean Traversât 36230 Saint-Denis-de-Jouhet
12/06/2026
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FOURNIER, Gérald Dominique Michel
11/06/2026
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DOMINIQUE FOURNIER
07/04/2026
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SARL DOMINIQUE FOURNIER
06/02/2026
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