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En cas de transfert de la résidence professionnelle dans une autre région ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, une nouvelle inscription est obligatoire.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, la réduction d'impôt est acquise au titre de l'année de souscription au capital social d'une société qui a pour objet tout projet d'investissement dans le domaine

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

La zone d'implantation du projet se trouve au sein du domaine vital du milan royal identifié par le plan national d'actions concernant cette espèce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, à l'exception d'un portail d'entrée au domaine.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01787_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

suit : S’estimant victime de nuisances du fait de l’installation, en 2019, d’une aire de jeux pour enfants de moins de dix ans à proximité de leur maison d’habitation située 8 lotissement Saint-Dominique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02470_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, la société VL Trac Bvba, représentée par Me Martin Danel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00120_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 156 789 euros en

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 décembre 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

d'aménagement étrangère à la destination de celle-ci ou lorsqu'ils ont été exécutés dans des conditions anormales, alors même qu'ils étaient entrepris dans l'intérêt du domaine. 5.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chênaies Hautes une autorisation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par un arrêté du 13 juin 2018, le maire de Nice a autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le matin du vendredi 15

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00732_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02582_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Martin. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02076_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

maritime et ses abords où la mer vient à marée haute en grande marée et servant de port d'échouage, estuaire maritime d'une grande richesse floristique et faunistique ".

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Dominique Ferrari, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En 2008, la société civile immobilière (SCI) Château de Fleurac en Périgord a acquis le domaine château de Fleurac (Dordogne) et l'a donnée à bail à la Société de gestion du château, le contrat précisant

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02733_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00333_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

public communal et a enjoint à la commune des Sables d'Olonne de la retirer du domaine public dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

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2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Par un jugement n° 1900249 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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