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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a droit au versement d'une provision totale d'un montant de 400 000 euros, dont il demande à l'ONIAM de lui verser 100 000 euros dans le cadre de la présente instance ; - ils ne s'opposent pas à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
déduction de 171/254e des factures du 5 mars 2013, du 30 septembre 2014 et du 19 novembre 2015 relatives à des révisions et des réparations intervenues sur la chaudière au fioul ; - l'appartement dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A a constitué la SASU Phil Office, société holding dont il est l'unique actionnaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société, le service a constaté qu'un certain nombre de factures de travaux réalisés dans l'immeuble, dont Mme B avait fait don à ses deux enfants le 7
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
il est victime au sein du service depuis 2018 ; - ce licenciement a pour origine la dénonciation des faits de harcèlement dont il est victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
une imposition sur le prix total de cession et une imposition sur la marge, ainsi que des intérêts de retard correspondants (article 1er), remis à la charge de la société le surplus des impositions dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - lui et son épouse, dont il est divorcé, ont utilisé leurs biens personnels et ont reçu des donations de ses parents pour faire face aux déficits récurrents de la société Saona ; les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement du 19 mars 2021, dont les consorts C relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte notarié de donation-partage du 26 novembre 2013 par lequel M. et Mme H ont donné à parts égales à leurs six enfants " les six
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les conditions de son octroi sont respectées, n’a pas fait l’objet d’une décision favorable ; – les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable et d’erreur manifeste d’appréciation dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’éolienne E3 est notamment visible depuis la porte d’entrée du donjon de l’ancien château-fort, édifice classé monument historique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A concernaient, d'une part, une fraude sur des droits d'enregistrement et de donation et, d'autre part, une fraude à l'impôt de solidarité sur la fortune. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement du 11 mai 2021 dont la commune de Saint-Victor relève appel par une requête enregistrée sous le n° 21LY02296, le tribunal a annulé cette décision et enjoint au maire de faire usage de ses
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Permec AB, devenue, suite à un changement de dénomination sociale, la société Atram Invest, dont le siège social est en Suède, a cédé, le 2 mai 2013, les cinq mille
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il est fait application et notamment les articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a auparavant fait une donation à ses enfants de 1 252 actions de la société qu'il détenait et a cédé le reste, soit 6 403 actions, en réalisant à cette occasion une plus-value de 2 704 704 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00309_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré des conditions irrégulières du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Comme l'a relevé le tribunal, dont le motif sur ce point peut, pour le surplus, être adopté, l'étude d'impact apparaît suffisamment complète.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette zone, dont le périmètre figure un polygone qui s'étire d'est en ouest, des abords du bourg de Sigournais jusqu'au parc éolien contesté, est de façon
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