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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
n'apparaissent pas au crédit de ses comptes bancaires ; - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'existence de plusieurs maîtres de l'affaire ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administrative portant la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 du 12 septembre 2012 permettent de faire application de l'interprétation administrative figurant au paragraphe 30 de la doctrine portant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
(SCI) Chateau des Amphoux ne pouvaient être regardées comme des revenus distribués ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et que ces éléments ne lui ont pas été communiqués comme le prévoit en outre la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutient la SARL Les Fidaniers, cette doctrine n'est pas le fondement du refus qui lui a été opposé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui était soumise à un délai de prescription de quatre ans, conformément à la doctrine
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A ne relève pas des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-50 n° 220 limite la qualification de bénéfices non commerciaux aux activités à caractère intellectuel ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
présentation de clientèle captive, déductible du chiffre d'affaires pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur le terrain de la loi et sur le fondement de la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
obligations d'information et de communication prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, s'agissant des réponses apportées par ses clients à ses demandes d'information ; - la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutient la SARL Les Fidaniers, cette doctrine n'est pas le fondement du refus qui lui a été opposé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 70 de la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 qui est relatif aux réclamations formées en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne l'application de la doctrine : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'est pas conforme aux doctrines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur le terrain de la doctrine : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - les rehaussements litigieux méconnaissent le renvoi " (1) " de l'exemple chiffré illustrant le paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-20-10-20-60
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
être exclus du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires en application de ce même article ; - les subventions doivent être exclues de ce rapport d’assujettissement en application de la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
à titre principal, l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique comme le prévoient les paragraphes n°s 10 et 70 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la demande tendant à ce que le contrôle se déroule dans les locaux de l'administration n'étant pas certaine, dès lors que cette demande ne respecte pas les formes prévues au paragraphe 130 de la doctrine
Source officiellePage 10 sur 112
LE DOUARIN, Chloé
30/06/2026
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LE DOUARIN EQUIPEMENT
04/06/2026
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Le Douarin, Malo
21/05/2026
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DOUARINOU, Elwann
12/04/2026
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Douarin, Marie-Joline
09/04/2026
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