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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui auraient dû être remises en raison de son placement en redressement judiciaire ; les créances déclarées par les services fiscaux comportent des doublons ; en tout état de cause, les impositions dues
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
astreinte de 10 000 francs CFP par jour, de majorer l’indemnité à laquelle sera condamné l’Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
collectivités publiques au titre des activités réalisées pendant les années 1987, 1988 et 1989, a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que cette dernière procède à la liquidation des sommes dues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des ventes de véhicules d'occasion en 2012 auraient dû être établis sur la base d'une imposition à la marge ; - des charges
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 157 647,31 euros pour ses propres notes d'honoraires, 60 923,56 euros pour celles de la société Berim et 8 124,80 euros pour celles de la société Oasiis ; - les intérêts moratoires étant dus
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
bénéfices industriels et commerciaux des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause des dettes d'emprunts et des charges d'intérêts dus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser non seulement les salaires qu'il aurait dû percevoir mais aussi les cotisations tant patronales que salariales dues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 230 113 euros au titre des avances dues
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a fixé l'indemnité qui lui est due
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B aura fourni les informations précitées qui sont nécessaires à la liquidation des sommes éventuellement dues. A cet égard, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 250 euros, correspondant à la part de l'indemnité pour mission particulière lui restant due, à compter du 15 février 2019, date de réception de sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'autre part, la somme de 256 900 euros au titre de l'indemnisation des biens dits de reprise ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le montant des indemnités qui lui sont dues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
requête du département de la Côte-d'Or ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué et de porter le montant de la condamnation à 284 200,79 euros, augmentée de l'indemnité due
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les amendes seraient remises à la charge de la société, et donc dues
Source officiellePage 10 sur 562