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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la commune de Gonfreville l'Orcher, représentée par Me Elise Taulet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B ; 2°) subsidiairement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01179_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mars 2024, Mme A, représentée par Me Elie Lellouche demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2308658 du 12 février

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

table SA Gemini Conseil, en raison de l’interdiction d’exercer l’activité d’ex ertise com table en France de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02490_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... et Mme A...

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02157_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Ellie, premier conseiller, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. L’assesseur le plus ancien, S.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

investie du ouvoir de olice, lorsqu’elle est saisie de la déclaration réalable révue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en résence d’informations relatives à un ou des a els

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Jocelyn, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03090_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'indivision B, représentée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ellie ; - les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Labrunie, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : M. A...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La demande enregistrée au greffe du tribunal le 2 mars 2018 ne peut, par suite, être regardée comme tardive. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03129_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Mme A... soutient qu’elle était « prête à travailler comme enseignante, administrative, ou documentaliste » et que sa volonté de travailler était « réelle ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00297_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

exécutoire n'a pas été précédée de la notification de l'amende administrative ; - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 581-26 du code de l'environnement pour la sanctionner, la commune a commis

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

B un agrément en qualité d'employé des salles de jeux que sollicitait pour lui le club de jeu Marbeuf Champs Elysées.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02504_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Dans ces conditions, et alors même que le courrier d'information du 15 janvier 2019 ne fait pas explicitement mention des conséquences financières, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00969_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le syndicat médocain pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) a refusé de reconnaître comme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00282_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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