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Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (…) 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas démontré l'existence de graves irrégularités au titre des exercices vérifiés qui auraient justifié le rejet de la comptabilité ; - les factures émises

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

En premier lieu, la société SECEM soutient que c'est à tort que le service a refusé la déduction de la somme portée sur la facture émise le 5 janvier 2014 par la société A Company Ceramica.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Cette dernière a ainsi souscrit 4 079 948 actions nouvellement émises de la société Financière Turf, pour une valeur de 4 079 948 euros, le paiement ayant été réalisé par compensation avec une créance

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

réponse qui lui était imparti ; -l’arrêté de fermeture est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’à la date de l’arrêté du 25 janvier 2024, toutes les prescriptions de la commission de sécurité, émises

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02790_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02795_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02804_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02805_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02835_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02842_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02894_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

que toutes ses affaires sans être en mesure de fournir une explication à ce sujet, non plus que sur les raisons de sa présence dans le train reliant Paris à Milan alors qu'il résidait à Nancy, s'est borné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02673_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03893_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

2022 ne pouvait légalement être pratiquée dès lors qu'elle était en congé de maladie pour la période concernée et qu'elle n'a pas été informée de la perspective d'une retenue sur traitement, elle se borne

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

rectification du 27 juillet 2018 que, pour remettre en cause le droit à déduction, par la société Bel Energy, de taxes sur le chiffre d'affaires afférentes à de nombreuses factures de sous-traitance générale émises

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00870_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Pour contester l'obligation de quitter le territoire français émise à son encontre par la préfète du Rhône sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité, M.

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