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justifiant de cette ossession d’état ; - la réfète du Loiret ne ouvait refuser le regrou ement familial en se fondant sur le nombre insuffisant de ièces du logement de Mme C..., alors que la su erficie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00343_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En premier lieu, les requérants doivent être regardés comme invoquant le moyen tiré de l'erreur de fait affectant l'arrêté en litige qui ne désignerait pas les véritables propriétaires des parcelles cadastrées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

ce mur, que ce mur est indispensable à la protection de la voie publique située à sa base, que le cadastre ne constitue pas une preuve de la propriété, que la lecture du cadastre ne permet pas d'en tirer

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02675_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

courrier du 23 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Villereau, représentée par Me Pierre-Jean Coquelet et Me Eric Delfy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour par la voie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

soutient que : - la construction projetée ne remplit pas les conditions fixées par l’article N2/2 du règlement du plan local d'urbanisme pour pouvoir être autorisée dans la zone N2 ; - les motifs tirés

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B..., aurait érigé d’autres constructions que celle ainsi autorisée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

S'agissant du grief tiré du dépassement du budget " intervenants extérieurs " sans justification : 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure soulevé par M. E ne peut qu'être écarté. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le renouvellement urbain est érigé en priorité pour le « cœur métropolitain », tandis que pour les territoires périurbains, ruraux et montagnards », il est insisté sur l’objectif de croissance démographique

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

G... et Jean-Eric A... demandent l’annulation de cet arrêté. Sur les désistements : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

A la suite d’une mise en demeure du 24 janvier 2013 du préfet des Bouches‑du‑Rhône, restée vaine, ordonnant la démolition des constructions érigées sur le domaine public maritime, les services de la direction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03170_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse du 7 novembre 2024 est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendue préalablement à la prise de toute décision défavorable, érigé

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