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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il y a lieu d'estimer que ce déficit fonctionnel, jusqu'au 29 mai 2012, est en lien avec la décision fautive d'explantation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
temporaire ; - 80 550 au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 20 000 euros au titre des souffrances endurées permanentes ; - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
temporaire ; - le déficit fonctionnel permanent, estimé à 65 % par l'expert, n'a pas pris en compte la perte de qualité de vie et doit être évalué à 75 % et indemnisé à hauteur de 525 000 euros ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A a subi un préjudice esthétique qui peut être évalué à 2 sur une échelle allant de 0 à 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 11. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 1,5 sur une échelle de 1 à 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un avis du 17 mars 2016, la CCI a estimé que l'infection contractée par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne les préjudices personnels : A) S'agissant du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique temporaire 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
administratif de Toulon, à titre principal, d'ordonner la désignation d'un expert, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
à : * la somme de 5 092,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * la somme de 13 500 euros au titre des souffrances endurées ; * la somme de 2 700 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, professeur de lycée professionnel, a demandé au recteur de l'académie de La Réunion l'indemnisation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés par le traitement de sa situation depuis 1995.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
S'agissant du préjudice esthétique : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
temporaire, de souffrances endurées, d’un déficit fonctionnel permanent, d’un préjudice esthétique permanent et d’un préjudice d’agrément.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 2 159 471,65 euros en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Quant au préjudice esthétique temporaire : 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la voie ; - elle ne saurait être tenue d'indemniser les préjudices qui n'ont aucun lien avec la chute alléguée ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 25 %, du préjudice esthétique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricole (SCEA) Société de travaux agricoles du Reyran, dont la dénomination commerciale était « STAR Environnement », a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société des autoroutes Esterel-Côte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
temporaire, estimé à 6/7 par les premiers experts et 5/7 par les seconds en raison d'une dystonie généralisée, d'une tétraparésie spastique et de troubles bucco-faciaux, doit faire l'objet, compte tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne le préjudice esthétique : 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne le préjudice esthétique : 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les frais d'assistance L une tierce personne postérieurs à la consolidation de son état de santé ; 3°) de ramener les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique
Source officiellePage 10 sur 103