Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03810_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B soutient que son droit à être entendu a été méconnu dès lors que ses examens médicaux n'ont pas été examinés et qu'il ferait face à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
E est en couple avec une ressortissante française, avec laquelle il attend un enfant, il n'est pas établi que la décision contestée ferait obstacle à la poursuite de sa vie familiale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Le délégataire fournira au département un dossier des ouvrages exécutés complet dont le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, une passerelle dédiée à la via ferrata, trois sites d'escalade, une tyrolienne et un pont suspendu sur câble entre les deux rives.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, qui soutient qu'il ferait l'objet de mauvais traitements et de violences en cas de retour en Sierra-Léone en raison de son orientation sexuelle, doit, ce faisant, être regardé comme invoquant la méconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par ailleurs, il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces produites aux débats que la situation médicale de l'intimée ferait obstacle à sa réinstallation en République du Congo.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00303_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa mère, en situation irrégulière sur le territoire national, continue de l'assister au quotidien en cas de retour dans son pays d'origine,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En outre, d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le stationnement « temporaire et exceptionnel » de navires le long du ponton pour l’embarquement et le débarquement de passagers ferait
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la société Reden Investments et la société RD Projet 4, représentées par la SELARL Cabinet Ferrant, concluent au rejet de la requête, subsidiairement
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la société Reden Investments et la société RD Projet 4, représentées par la SELARL Cabinet Ferrant, concluent au rejet de la requête et à ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03292_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B C soutient résider depuis dix-huit ans en France et souhaite y rester en raison des persécutions dont il soutient qu'il ferait l'objet dans son pays d'origine en raison de sa transsexualité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
prononcé sur la dévolution des frais d'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par courrier du 27 décembre 2019, la commune de Nice a informé la société Tamaris Sécurité Privée de ce qu'à compter du 1er janvier 2020, elle ne ferait plus appel à ses agents pour assurer la sécurisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03725_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officiellePage 10 sur 142