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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
résulte du jugement attaqué et, en particulier, de son point 8, par lequel les premiers juges ont relevé que le liquidateur judiciaire " avait adressé des courriers datés du 3 avril 2019 aux quatre filiales
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il n'est pas établi, comme le soutient le ministre, que la société Blue Solutions était dans l'impossibilité de se fournir auprès d'autres sociétés et que sa filiale canadienne détenait des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; le fait que la France ait renoncé à ce droit d'imposer est sans incidence ; en l'espèce, les résultats de la société Agate C sont intégralement composés d'une plus-value d'échange de titres de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
document a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris ; les fonctions de " chargé d'expansion " figurant dans les contrats de travail renvoient au développement commercial des différentes filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres filiales du groupe exerceraient la même activité précitée que la société Transfix.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours des années 2004 et 2005, la SAS En Direct Holding a consenti à sa filiale Turf Développement et à ses sous-filiales Financière ED et Financière Turf des prêts pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
filiales, des produits financiers et des dividendes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Heurtaux Investissements est une société commerciale qui a une activité de holding mixte et loue à sa filiale la SAS Heurtaux des locaux pour l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans. " Aux termes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les sociétés et de sa contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, qu'" à hauteur de la seule incidence sur son résultat propre de la proposition de rectification du 28 juillet 2016 concernant sa filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
aux participations de celle-ci dans ces filiales. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
circonstance qu'il était inscrit en tant qu'expert-comptable indépendant ce qui n'est qu'une possibilité de pouvoir détenir les titres d'une société d'expertise-comptable ; les salaires perçus des filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
président ; - les activités du directeur administratif et financier et du responsable comptable et financier se limitent aux activités administratives et comptables internes au groupe, facturées aux filiales
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