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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01911_20241007
7 octobre 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1604246 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Office national des forêts à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_19NC02498_20221129
C un jugement n° 1604304 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Office national des forêts à verser à M.
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Et aux termes de son article R. 151-24 : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne le respect du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt : 7.
DCA_21BX01439_20230202
En ce qui concerne le respect du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt : 8.
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait
DCA_19NC02482_20221129
Par un jugement n° 1604716 du 22 mai 2019, le tribunal administratif a condamné l'Office national des forêts à verser à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
au service instructeur de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
En définitive, le rapport, exprime à la fois une volonté forte de la commune de préserver son patrimoine forestier, mais aussi celle de faciliter la gestion des espaces naturels, y compris l'exploitation
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
d'exploitation forestière. 26.
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
titre de l'effet dévolutif, les deux zones 1AU, couvrant les deux secteurs " Sauzet" et " Estang Sud" et concernées par la procédure de modification, sont relativement épargnées par l'aléa feux de forêts
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, le technicien forestier ayant répondu à la question précise posée par M.
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