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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pas en cause le caractère justifié de l'appel aux forces de l'ordre ; - en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre : le jugement attaqué a retenu à tort que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant le titre de séjour demandé par l'intéressé qui suit une formation de master à distance et ne nécessite pas de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; il peut représenter tous les agents du département de la Vienne qui lui donnent mandat, qui n'ont pas de syndicat de base au sein de leur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; il peut représenter tous les agents du département de la Vienne qui lui donnent mandat, qui n'ont pas de syndicat de base au sein de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet suivant. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B a formé opposition le 17 juillet 2019 à un acte de saisie à tiers détenteurs émis le 13 mai 2019, notifié le 16 mai 2019 par le pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Marne, afin d'avoir paiement
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02175_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision née le 16 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Comexposium, qui exerce une activité d'organisation de foires et de salons, a organisé l'édition 2016 du salon international de l'alimentation à Paris du 16 au 20 octobre 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
utilement des observations et d'exercer pleinement les droits de la défense ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations du 17 octobre 2019 n'ayant pas de force
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officiellePage 10 sur 1252