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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les gains de levée d'option minorés de la moins-value constatée au moment de l'apport des titres, soit une somme de 237 270 557 euros, ont été placés, en vertu des dispositions des articles 163 bis C,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant en tant qu'il les condamnés solidairement à verser à Mme B une somme globale de 150 000 euros au titre de la perte de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à l'abattement renforcé afférent aux PME communautaires de moins de dix ans au moment de l'apport, ils devaient en conserver le bénéfice lors de l'opération de cession constatant la réalisation d'un gain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
professionnels avant consolidation ; * 1 000 euros au titre de son préjudice de frais divers ; * 4 956 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation ; * 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avantage ou gain d'acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
régional universitaire à leur payer la somme de 402 000 euros à parfaire à raison de 3 000 euros par mois jusqu’à la décision à intervenir et celle de 1 659 852 euros à échoir au titre de la perte de gains
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: - c’est à tort que l’administration a qualifié les sommes créditées sur ses comptes personnels, d’un montant de 275 507 euros, de revenus d’origine indéterminée ; ces sommes correspondent à des gains
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En cinquième lieu, l’appelant se prévaut notamment, au profit de sa demande de titre de séjour, d’une promesse d’embauche de la société « EASY-GAINE » du 15 janvier 2024 pour un poste en qualité de monteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
S'agissant des pertes de gains professionnels actuelles : 24.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement () de valeurs mobilières () sont soumis à
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que l'arrêt n° 20PA03601 du 30 juin 2022 a fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat et que, si celui-ci devait lui donner gain de cause, il en résulterait que c'est à tort que le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : -il n'a pas été suffisamment indemnisé au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, qui doit être portée de 287 858,62 euros à 388 232,87 euros ; il ne peut être
Source officiellePage 10 sur 80