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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Il a ensuite, après avoir saisi l’administration d’une demande préalable indemnitaire, saisi de nouveau cette juridiction le 2 novembre 2018, d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation à hauteur de
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la C... à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 80 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter
DCA_24NT02450_20260331
au titre de la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus, ensuite, a accueilli, en conséquence, les conclusions d’injonction, et enfin, a mis à la charge de l’Etat les frais d’instance à hauteur
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet de la F... en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NT03579_20260331
L’un d’eux a notamment déclaré : « ça fait environ 5 mois que je travaille pour l'entreprise, je ne suis pas déclaré, je touche des primes, à hauteur de 300 euros par mois », en ajoutant qu’il travaillait
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NT02354_20220628
F H ne fait pas état d'autres considérations que celles évoquées plus haut et tirées de l'existence prétendue de " défaillances systémiques " à Malte dans le traitement des demandes d'asile qui le placeraient
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 31 janvier 2025, la SARL Hydraulique Environnement Aquitaine, représentée par Me Hamtat, demande à la
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
euros, somme qui doit être reversée au Trésor public ; S’agissant des dépenses non rattachables à l’activité de formation professionnelle : * l’administration a rejeté les frais de déplacement à hauteur
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
HAUBOIS La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053635598
5 mars 2026
. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT
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