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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02414_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il a ensuite, après avoir saisi l’administration d’une demande préalable indemnitaire, saisi de nouveau cette juridiction le 2 novembre 2018, d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation à hauteur de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la C... à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 80 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

au titre de la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus, ensuite, a accueilli, en conséquence, les conclusions d’injonction, et enfin, a mis à la charge de l’Etat les frais d’instance à hauteur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03667_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet de la F... en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’un d’eux a notamment déclaré : « ça fait environ 5 mois que je travaille pour l'entreprise, je ne suis pas déclaré, je touche des primes, à hauteur de 300 euros par mois », en ajoutant qu’il travaillait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02353_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02354_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

F H ne fait pas état d'autres considérations que celles évoquées plus haut et tirées de l'existence prétendue de " défaillances systémiques " à Malte dans le traitement des demandes d'asile qui le placeraient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 31 janvier 2025, la SARL Hydraulique Environnement Aquitaine, représentée par Me Hamtat, demande à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

euros, somme qui doit être reversée au Trésor public ; S’agissant des dépenses non rattachables à l’activité de formation professionnelle : * l’administration a rejeté les frais de déplacement à hauteur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635598

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT

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