ADMINISTRATIF — 5 mars 2026

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CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT BRUT DE CES REDEVANCES (PARAGRAPHE 6 DU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD) - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'ETAT DE LA SOURCE - EXISTENCE - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'AUTRE ETAT - ABSENCE - 2) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL LE 10 SEPTEMBRE 1971 - CRÉDIT D'IMPÔT FORFAITAIRE ATTACHÉ À LA TAXATION AU BRÉSIL DES INTÉRÊTS DE SOURCE BRÉSILIENNE PERÇUS PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE EN FRANCE DANS LA LIMITE DU MONTANT DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT (“RÈGLE DU BUTOIR”) - CONDITION - IMPOSITION EN FRANCE DE CES REVENUS RETENUS POUR LEUR MONTANT BRUT - ABSENCE [RJ1].<br/>