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sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il respecte l'interdiction d'implantation à moins de cinq cent mètres des habitations.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

délivrer le permis sollicité en l'assortissant d'une prescription sur l'implantation en limite séparative, une telle modification aurait conduit, comme le relève à juste titre la commune, à devoir modifier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

La société Eiffage Génie Civil soutient avoir été contrainte de modifier le mode d'exécution du tablier du fait du retard pris pour la réalisation des rampes. 55.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de cent mètres du château des Tourelles et du Vieux Moulin, monument et site emblématiques de Vernon.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D AM R, M. et Mme F T, A AK W, M. et Mme F I, A AH K, M. et Mme C M, M. et Mme AB E, M. et Mme AC G, M. et Mme F Z, M. et Mme F AF, M. et Mme AD V, M. et Mme X Q, représentés par Me Isabelle Enard Bazire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

société Parc éolien du Ru Garnier, celle-ci a fait valoir dans ses écritures que l'étude d'impact avait bien été complétée par les données issues des suivis de mortalité pertinents, sans pour autant en modifier

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3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

. / Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Le matériel de bureau, les équipements professionnels, les meubles et objets mobiliers nécessaires aux activités de l'office et au logement du personnel ;/ c.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Mme B, enfin, ne conteste pas la réalité des difficultés qu'il y aurait eu à modifier en septembre l'emploi du temps des classes de BTS. 39.

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

J I, M. et Mme D C et M. et Mme F B, représentés par Me Isabelle Enard-Bazire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés du maire de la commune du Mesnil-Esnard

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 38.

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