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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00028_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

dépôt effectif d'une demande d'asile le 21 octobre 2023 alors qu'il se trouvait au centre de rétention, fait part de son intention de déposer une telle demande d'asile, ni évoqué de craintes d'être soumis

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01314_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01516_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03697_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction. 3. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ces travaux sont, par nature, soumis à l'obtention d'un permis de construire conformément au a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet vise la création d'une surface de plancher

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00990_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00390_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01210_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Les rapports de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01857_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02970_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

S'il ressort des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que les actes administratifs soumis à une exigence de motivation doivent comporter l'énoncé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01206_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2022 et 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Isabelle Samama-Samuel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

à permis de construire en application du c de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R.* 421-17 du

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