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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
Est intervenue d'abord la préparation du permis de construire n°3 consistant en un projet de résidence pour étudiants après analyse et traitement des évolutions réglementaires depuis 2013.
3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
Par le premier arrêté attaqué, en date du 11 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M.
2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à cette déclaration préalable, aux motifs que le projet devait être soumis à un permis d’aménager et non à simple déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Ainsi, la modification de la répartition des zones entre le projet arrêté et le plan approuvé procède de l’enquête publique et ne remet pas en cause l’économie générale du projet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A et la société Cabinet d'études Marc Merlin, à raison d'une conception imprécise et d'un défaut de suivi des travaux, de la commune de Nolay qui a modifié le projet, et de la société GCBAT pour ne pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
de l'exploitation projetée sur son attrait patrimonial et touristique.
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Il en conclut qu'en dépit de l'intérêt public qui s'attache à la production de matériaux de carrière, l'intérêt public majeur du projet n'est pas établi et que, par conséquent, ce projet ne relève d'aucun
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
A et de Me Jacquier, représentant la commune de Nérigean. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 15 juillet 2016, le maire de la commune de Nérigean (Gironde) a demandé à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
C..., représenté par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
La densification de la zone 1 AU3 consécutive à la réduction de son périmètre n'est pas plus de nature à établir que le projet augmentera les risques d'inondation des terrains situés en contrebas, rue
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
; il souligne que la préemption ne porte que sur des murs commerciaux, que le projet est porté par la métropole et que la nature du projet est indiquée dans la décision en cause, dans le contexte d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
soulevé d'office le moyen tiré de l'illégalité du PLU de la commune alors qu'un tel moyen n'était pas soulevé et n'est pas d'ordre public ; Sur la légalité de l'arrêté du 6 novembre 2019 : - le projet
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de la région Normandie du 21 décembre 2022 est suffisamment motivée en ce qui concerne l'amende administrative appliquée à M.
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 3 août 2022, 30 juin et 20 juillet 2023, la société AXA France IARD et le département du Nord, représentés par Me Jean-Jacques
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Jacquier, représentant le SDIS 974. Une note en délibéré présentée par Me Caverne pour M. E a été enregistrée le 17 décembre 2024.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, représentée par Me Jacquier, conclut au rejet de la requête de M.
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. et Mme D, représentés par Me Jacq-Moreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler
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