CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC02362_20240606
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
de vente du lot n° 4 du lotissement avec les sociétés B... et C... dont l’acte notarié du 27 janvier 2012 fait mention, et le régime de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière tel que fixé par la loi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le développement d'un projet de parc photovoltaïque relève de l'intérêt public et contribue à la réalisation des objectifs européens, nationaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
section 211 AI n° A, située au chemin de Balmont, Saint-Jean d'Ardières.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01039_20231010
10 octobre 2023
A un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un bâtiment annexe et d'un carport et le déplacement d'une piscine sur la parcelle cadastrée section BS n° 201 située 40 boulevard Louis
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
Les requérants ne peuvent à cet égard utilement soutenir qu'ils ont apporté cette précision en réitérant leur demande, postérieurement au jugement attaqué.
5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées, Mme A a saisi l'hôpital Louis-Mourier d'une demande indemnitaire préalable par un courrier notifié le 13 mai 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
Il suit de là que la SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc est fondée à soutenir que la décision attaquée constitue, en réalité, une décision de retrait de ce permis de construire tacite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
Par des mémoires en intervention enregistrés les 10 juin 2024 et 7 novembre 2024, la commune de Louin, la commune de Saint-Loup-Lamairé et l’association pour le développement durable de l’Airvaudais, vallée
8ème chambre
DCA_23PA01170_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à midi. M.
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'implantation de la façade Est du pignon Sud du projet ne respectait pas les dispositions de l'article UM 7.1.1 du plan local
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il omet de statuer sur le moyen d’ordre public que le tribunal a soulevé d’office, que le rapporteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
U S, l'EARL des 4 Vents, le GAEC du Pech P, l'EARL Laponcie, le GAEC Magnens, le GAEC Mas de D, l'EARL de Fagnol, M. Fabien AC, M. G D, M. E Z, le GAEC des sols, M.
DCA_24PA02944_20260424
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015), représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, M
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - M.
Page 10 sur 5026