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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00097_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00657_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00486_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par les motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 19 et 24 du jugement attaqué. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05379_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02223_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Comme les premiers juges l'ont à juste titre retenu aux points 3 à 5 de leur jugement par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, l'arrêté contesté, d'une part, énonce avec précision les considérations de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de termes de l'article R.* 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02626_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
titre sur les dispositions de l'article L. 911- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas
DCA_21PA04190_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01606_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'une vie commune, qu'il est très présent aux côtés de cette personne qui a subi de graves difficultés de santé et des quatre enfants qu'elle a eus d'une précédente union, il justifie donc d'attaches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02663_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
De même, il n'est pas contesté que Mme A ne justifie d'aucune insertion professionnelle ni d'aucune perspective professionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; - c'est à juste titre que le tribunal a écarté le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice moral en portant cette somme à 5 000 euros chacun.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02365_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice de M.
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