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reproche les quatre premières années de sa nomination, n'étant l'auteur ni de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Pour les voies à sens unique une largeur de 6.5 mètres de plateforme dont 3,5 mètres de chaussée pourra être autorisée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

dépendances ; - la société des autoroutes ESCOTA a commis une faute en ne respectant pas ses obligations légales en matière de lutte contre l’incendie : elle a procédé à un débroussaillement sur une largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

La largeur de la servitude de passage permet la circulation des voitures à double sens. " et le plan de masse à l'échelle 1/200ème identifie en outre clairement cette servitude. 9.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

que la minute n’est pas signée ; – la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dès lors que la décision n’a pas tenu compte de sa qualité de lanceur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

du chemin à 1,30 mètre au maximum, ne permettait pas d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, a approuvé d'une part l'acquisition d'une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres et d'une longueur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02072_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

. / Ces caractéristiques sont celles d'une voie engin ci-après définies : / - largeur : 3 mètres hors stationnement, () / De plus et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l'approche

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. / Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

. / Les voiries nouvelles doivent disposer d'une largeur de chaussée, hors stationnement et trottoir, d'au moins 5 mètres permettant une circulation à double sens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

. / Les voiries nouvelles doivent disposer d'une largeur de chaussée, hors stationnement et trottoir, d'au moins 5 mètres permettant une circulation à double sens.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

- d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Riedisheim a délivré à la SCCV Résidence des Bosquets un permis de construire modificatif portant sur la réduction de la largeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du professeur A conclut à l'absence d'incidence de la centrale sur les risques d'inondation et remet en cause l'étude de la DDTM ; - le préfet commet une dénaturation en intégrant à la centrale la largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance du cahier des prescriptions architecturales, en ce qu’il interdit les percements carrés ou rectangulaires en largeur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

notamment de l'acte de propriété notarié en date du 30 août 2010 produit par le requérant, que le terrain de ce dernier est grevé d'une servitude de passage " sur une bande de terrain de six mètres de largeur

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

postes d'amarrage proposés par la société de développement économique d'Agde et du littoral doivent assurer la fourniture d'eau et d'électricité ; - par ailleurs, concernant la catégorie n° 6, la largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

nouveau logement indépendant ; - ce projet méconnaît l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole, en l'absence d'un accès à la voie publique de largeur

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

exploite l’établissement « Cabana Beach », situé au 12, boulevard Sébastopol à Paris (75004), dispose d’une autorisation pour installer une terrasse fermée de 7,30 mètres de longueur sur 2,50 mètres de largeur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03136_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

décision de non-renouvellement de son contrat est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - cette décision vise à la sanctionner en raison de son rôle de lanceur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La largeur de la bande roulante de la voirie sera de 4 m minimum. / La pente maximale des accès aux constructions ne devra pas être supérieure à 12 %. / Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile

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