CAA31 · 4ème chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Sous le n° 2103324, M. et Mme M B A, l'entreprise individuelle M B A, M. et Mme H F, M. et Mme E I, la société civile immobilière Chez Nous et la société à responsabilité limitée La Taverne ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Limoux a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacques J pour la réalisation d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur un terrain situé chemin de la Monèze. 
 Sous le n° 2103951, les mêmes requérants ont également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Limoux le 3 mai 2021 à la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacques J pour la réalisation de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit " La Monèze ". 
 Sous le n° 2106778, ils ont enfin demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Limoux a accordé à la société à responsabilité limité La Monèze Invest et à la société civile immobilière Constructik un permis de construire un groupe d'habitations de 48 villas individuelles en deux tranches sur un terrain situé au lieu-dit " La Monèze haute ", ainsi que la décision tacite rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement avant dire droit nos 2103324, 2103951, 2106778 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les trois demandes, a rejeté les conclusions des requérants dirigées contre le permis de construire tacite délivré le 3 mai 2021 à la société Fer Jacques J pour la réalisation de trois logements et a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre le permis d'aménager délivré le 29 avril 2021 à M. J et le permis de construire accordé le 25 juin 2021 aux sociétés La Monèze Invest et Constructik en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour permettre la régularisation de ces autorisations d'urbanisme.  
 Par un jugement nos 2103324, 2106778 du 29 décembre 2023 mettant fin à ces deux instances, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé le permis d'aménager du 21 avril 2021 et ainsi que les permis d'aménager modificatifs délivrés les 19 septembre 2022 et 27 septembre 2023 par le maire de Limoux à M. J, d'autre part, annulé le permis de construire du 25 juin 2021 le rejet du recours gracieux formé à son encontre ainsi que le permis de construire modificatif du 29 juin 2023 délivré par le maire de Limoux aux sociétés La Monèze Invest et Constructik, ensuite, mis à la charge de la commune de Limoux une somme de 4 000 euros à verser à M.et Mme B A et aux autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Limoux, M. J et les sociétés La Monèze Invest et Constructik. 
 Procédures devant la cour : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février et 20 juin 2024 sous le n° 24TL00542, la société à responsabilité limitée La Monèze Invest et la société civile immobilière Constructik, représentées par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour :  
 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 2103324, 2106778 du 29 décembre 2023 en tant qu'il annule le permis de construire du 25 juin 2021, la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 29 juin 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B A et les autres requérants devant le tribunal administratif de Montpellier enregistrée sous le n° 2106778 ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du permis de construire du 25 juin 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 6 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'intervention volontaire de M. K, Mme L et de la société civile immobilière La Monèze Basse ne saurait être admise ; 
 - aucun des intimés n'avait d'intérêt à agir contre la décision portant permis de construire ; c'est donc à tort que le tribunal a admis la recevabilité de leur requête en sorte que le jugement attaqué sera annulé ; 
 - le projet prévoit de rétrocéder une partie du terrain d'assiette pour permettre à la commune de procéder à un élargissement de la voie publique et d'assurer une desserte conforme aux dispositions du règlement ; cet élargissement a également été prévu dans le cadre des projets d'urbanisation portés par la société Fer Jacq J ; 
 - le maire de Limoux et le conseil municipal se sont engagés à réaliser les travaux d'élargissement de la voie et cet aménagement revêt un caractère certain ; le jugement est donc mal fondé en ce qu'il a considéré que les parcelles cadastrées section BW n° 8 et n° 9 n'étant pas visées dans la délibération du 19 avril 2023, cette dernière ne permettait pas de régulariser le vice retenu affectant l'accès au projet alors qu'une telle omission ne résulte que d'une erreur matérielle ; l'inclusion desdites parcelles ressort clairement du plan annexé à la délibération ; les motifs de la délibération évoquent un élargissement de la voie sur toute la longueur du chemin de la Monèze ; 
 - si le tribunal a relevé qu'elles ne sont pas propriétaires de la parcelle BW n°11, il va de soi qu'elles le seront lorsque le permis de construire sera définitif et c'est à bon droit que la délibération évoque une cession future par les pétitionnaires ; 
 - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en refusant de mettre en œuvre un nouveau cycle de régularisation du permis de construire et n'a pas motivé son refus ; 
 - aucun des moyens soulevés en défense et dans le cadre de l'appel incident n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 4 juillet  2024, M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A, M. et Mme I, la société civile immobilière Chez Nous, la société à responsabilité limitée La Taverne et M. F, représentés par Me Schneider, demandent à la cour de prononcer la mise hors de cause de M. et Mme B A et de l'entreprise individuelle B A, concluent au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2021 portant permis de construire, de celui du 29 juin 2023 portant permis de construire modificatif et des décisions de rejet des recours gracieux et à ce que soit mis à la charge des sociétés appelantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
   - leur intérêt à agir ne saurait être contesté et a été reconnu par le tribunal ; 
 - le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu'il a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux et que le vice n'a pas été régularisé par la délibération du 19 avril 2023 ; 
 - la méconnaissance de cet article AU 3 est d'autant plus flagrante que d'autres dispositions de ce même article sont méconnues relatives à la largeur minimale de la voie, à l'aménagement d'un point de retournement et à la prise en compte de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; 
 - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de faire application une seconde fois des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - par la voie de l'appel incident, ils entendent développer à nouveau, d'une part, que l'arrêté du 29 juin 2023 portant permis de construire modificatif est illégal en tant qu'il a retiré la précédente décision de refus du 20 mars 2023, d'autre part, que le vice tiré de la méconnaissance de l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en l'absence de desserte du terrain par le réseau d'eau potable n'est pas régularisé, enfin que le permis modificatif est entaché de vices propres dès lors que la demande de permis modificatif n'est qu'au seul nom de la société La Monèze Invest et que le dossier de demande est incomplet faute de production du formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juin 2024 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la société civile immobilière la Monèze Basse, M. D K et Mme C L, représentés par Me Schneider, s'associent aux demandes des intimés et concluent à ce que soit mis à la charge des sociétés appelantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la société La Monèze Basse a acquis les parcelles qui appartenaient antérieurement à M. et Mme B A et que le fonds de commerce de gîtes de M. B A a été acquis par M. K et Mme L ; 
 - ils concluent aux mêmes fins que les intimés principaux. 
 Par ordonnance du 21 juin 2024, la clôture d'instruction de l'affaire a été reportée au 5 juillet 2024. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février et 19 juin 2024 sous le n°24TL00543, la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacq J, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :  
 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 2103324, 2106778 du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2023 en tant qu'il a annulé le permis d'aménager délivré le 29 avril 2021 par le maire de Limoux ainsi que les permis d'aménager modificatifs accordés les 19 septembre 2022 et 17 septembre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B A et les autres requérants devant le tribunal administratif de Montpellier enregistrée sous le n° 2103324 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du permis d'aménager du 29 avril 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 6 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'intervention volontaire de M. K, Mme L et de la société civile immobilière La Monèze Basse ne saurait être admise ; 
 - aucun des intimés n'avait d'intérêt à agir contre la décision portant permis d'aménager ; c'est donc à tort que le tribunal a admis la recevabilité de leur requête en sorte que le jugement attaqué sera annulé ; 
 - le projet prévoit de rétrocéder une partie du terrain d'assiette pour permettre à la commune de procéder à un élargissement de la voie publique et d'assurer une desserte conforme aux dispositions du règlement ; cet élargissement a également été prévu dans le cadre des projets d'urbanisation portés par les sociétés La Monèze Invest et Constuctik ; 
 - le maire de Limoux et le conseil municipal se sont engagés à réaliser les travaux d'élargissement de la voie et cet aménagement revêt un caractère certain ; le jugement est donc mal fondé en ce qu'il a considéré que les parcelles cadastrées section BW n° 8 et n° 9 n'étant pas visées dans la délibération du 19 avril 2023, cette dernière ne permettait pas de régulariser le vice retenu affectant l'accès au lotissement autorisé alors qu'une telle omission ne résulte que d'une erreur matérielle ; l'inclusion desdites parcelles ressort clairement du plan annexé à la délibération ; les motifs de la délibération évoquent un élargissement de la voie sur toute la longueur du chemin de la Monèze ; 
 - M. J, gérant de la société appelante, est propriétaire unique des parcelles cadastrées section BW nos 8, 9 et 10 ; 
 - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en ce qu'il n'avait pas à prendre en considération, s'agissant du permis d'aménager, la parcelle cadastrée section  la plus éloignée de l'artère principale pour considérer que l'ensemble des conditions n'étaient pas remplies pour assurer la desserte du projet ; 
 - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en refusant de mettre en œuvre un nouveau cycle de régularisation du permis de construire et n'a pas motivé son refus ; 
 - aucun des moyens soulevés en défense et dans le cadre de l'appel incident n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A, M. et Mme I, la société civile immobilière Chez Nous, la société  à responsabilité limitée La Taverne et M. et Mme F, représentés par Me Schneider, demandent à la cour de prononcer la mise hors de cause de M. et Mme B A et de l'entreprise individuelle B A, concluent au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 portant permis d'aménager et des arrêtés des 19 septembre 2022 et 17 septembre 2023 portant permis d'aménager modificatifs et à ce que soit mis à la charge de la société appelante le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - leur intérêt à agir ne saurait être contesté et a été reconnu par le tribunal ; 
 - le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu'il a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme et que le vice n'a pas été régularisé par la délibération du 19 avril 2023 ; 
 - la méconnaissance de l'article AU 3 est d'autant plus flagrante que d'autres dispositions de cet article sont méconnues relatives à la largeur minimale de voirie, à l'aménagement d'un point de retournement et à la prise en compte de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; 
 - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de faire application une seconde fois du mécanisme de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juin 2024, la société civile immobilière la Monèze Basse, M. D K et Mme C L, représentés par Me Schneider, s'associent aux demandes des intimés et concluent à ce que soit mis à la charge des sociétés appelantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la société La Monèze Basse a acquis les parcelles qui appartenaient antérieurement à M. et Mme B A et que le fonds de commerce de gîtes de M. B A a été acquis par M. K et Mme L ; 
 - ils concluent aux mêmes fins que les intimés principaux. 
 Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction de l'affaire a été fixée au 24 juin 2024. 
 Un mémoire, présenté par M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A, M. et Mme I, la société Chez Nous, la société La Taverne, M. F, la société La Monèze Basse et M. K et Mme L représentés par Me Schneider, a été enregistré le 4 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Teulière, président-assesseur, 
 - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bouyssou, représentant les sociétés appelantes, 
 - et les observations de Me Schneider, représentant les intimés et intervenants. 
 Une note en délibéré, produite par les sociétés La Monèze Invest et Constructik, représentées par la SCP Bouyssou et associés, a été enregistrée le 17 janvier 2025 dans l'instance n° 24TL00542. 
 Une note en délibéré, produite par la société Fer Jacques J, représentée par la SCP Bouyssou et associés, a été enregistrée le 17 janvier 2025 dans l'instance n° 24TL00543. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un premier arrêté du 29 avril 2021, le maire de Limoux (Aude) a délivré à la société Fer Jacq J un permis d'aménager un lotissement de 34 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section  située chemin de la Monèze. Par un second arrêté du 25 juin 2021, il a accordé aux sociétés La Monèze Invest et Constructik un permis de construire un groupe d'habitations de 48 villas individuelles en deux tranches sur la parcelle voisine cadastrée section  située à La Monèze Haute, les deux projets étant situés à proximité immédiate et desservis par le chemin de la Monèze. Par un jugement avant dire droit du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces deux arrêtés présentées par M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A, M. et Mme F, M. et Mme I, la société civile immobilière Chez Nous et la société à responsabilité limitée La Taverne, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que les deux projets méconnaissaient l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, que l'arrêté du 29 avril 2021 avait été pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. Par les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 24TL00542 et 24TL00543, les sociétés La Monèze Invest et Constructik d'une part, et la société Fer Jacq J, d'autre part, relèvent appel du jugement mettant fin aux instances nos 2103324, 2106778 du 29 décembre 2023, du le tribunal administratif de Montpellier . Par ce jugement le tribunal a annulé l'arrêté du 25 juin 2021 portant permis de construire délivré aux sociétés La Monèze Invest et Constructik, la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, ensemble l'arrêté du 29 juin 2023 portant permis de construire modificatif délivré à ces deux sociétés. Le tribunal a également annulé l'arrêté du 29 avril 2021 portant permis d'aménager et les arrêtés des 19 septembre 2022 et 27 septembre 2023 portant permis d'aménager modificatifs délivrés à la société Fer Jacq J. 
 2. Les requêtes nos 24TL00542 et 24TL00543 présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur la mise hors de cause de M. et Mme B A et de l'entreprise individuelle B A : 
 3. Eu égard à la cession, le 28 septembre 2023, par M. et Mme B A des parcelles cadastrées section BW nos 2, 5, 6, 24 et 26 du domaine La Monèze Basse et à celle du même jour du fonds de commerce de gîtes précédemment exploité par M. B A sur ce domaine, il y a eu, ainsi qu'ils le demandent dans leurs mémoires en défense, de prononcer la mise hors de cause de M. et Mme B A et de l'entreprise individuelle B A dans les deux instances nos 24TL00542 et 24TL00543. 
 Sur les interventions de la société civile immobilière La Monèze Basse et de M. K, et Mme L : 
 4. La société civile immobilière La Monèze Basse, qui a fait l'acquisition, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le 28 septembre 2023 auprès de M. et Mme B A des parcelles cadastrées section BW nos 2, 5, 6, 24 et 26 du domaine La Monèze Basse et M. K et Mme L qui ont fait, le même jour, l'acquisition du fonds de commerce de gîtes précédemment exploité par M. B A sur ce domaine, qui s'associent aux conclusions des intimés et renvoient à l'ensemble de leur argumentation, ont intérêt au maintien du jugement attaqué. Par suite et contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, leurs interventions doivent être admise. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les appels principaux : 
 5. Les conclusions présentées en appel par les sociétés requérantes ne sont dirigées qu'à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif le 29 décembre 2023 mettant fin aux instances nos 2103324, 2106778 relatives aux autorisations d'urbanisme qui leur ont été délivrées par le maire de Limoux. Si elles soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité des demandes de première instance, les fins de non-recevoir qu'elles ont opposées tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants ont été expressément écartées aux points 5 et 7 du jugement avant dire droit du 26 juillet 2022. En l'absence de toute conclusion formulée par les appelantes à l'encontre de ce jugement avant dire droit, celui-ci a acquis un caractère définitif. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, applicables à la zone AU dans laquelle se situent les terrains d'assiette des projets en litige : " Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir, tout en étant adaptés à la configuration des lieux. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage. / Une largeur de 8 mètres de plateforme dont 5 mètres minimum de chaussée est imposée hors stationnement. Pour les voies à sens unique une largeur de 6.5 mètres de plateforme dont 3,5 mètres de chaussée pourra être autorisée. Ces largeurs pourront être adaptées en fonction des opérations à desservir et des caractéristiques du site. ". La conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 
 7. Par le jugement avant dire droit précité du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le permis d'aménager du 25 avril 2021 délivré à la société Fer Jacques J et le permis de construire du 25 juin 2021 délivré aux sociétés La Monèze Invest et Constructik méconnaissaient les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent au motif que l'accès à chacun des projets prévu par le chemin de la Monèze, dont la largeur est d'environ 3 mètres sur une distance de plus de 200 mètres, n'était pas adapté aux deux opérations projetées compte de leur nature et de leur importance. Pour retenir ce moyen, il a également relevé que si les pétitionnaires avaient prévu de rétrocéder une partie des terrains d'assiette concernés pour que la commune de Limoux puisse élargir le chemin de la Monèze, l'identification de cette cession conventionnelle dans le plan de masse du dossier de demande de permis de construire et dans les visas de l'arrêté du 29 avril 2021, mentionnant également l'avis favorable du maire de Limoux et une réalisation avant le 30 juin 2022, ne permettait pas de regarder ces travaux comme certains dans leur principe comme dans leur échéance de réalisation, et enfin qu'il n'était pas démontré que la rétrocession d'une bande de terre de 126 mètres carrés permettrait l'élargissement du chemin de la Monèze sur toute sa longueur. 
 8. Pour établir le caractère certain de l'aménagement du chemin de la Monèze à l'échéance de réalisation prévue et, par suite, la régularisation du vice relevé par le tribunal par l'intervention de permis d'aménager et de construire modificatifs, les sociétés appelantes persistent à se prévaloir en appel, outre de leur engagement à rétrocéder une partie des terrains d'assiette des projets pour permettre l'élargissement de la voirie sur toute sa longueur, de diverses lettres du maire de Limoux et surtout de la délibération du conseil municipal du 19 avril 2023, qui attesteraient, selon elles, de l'engagement communal à la réalisation de cet aménagement. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis favorable du maire de Limoux du 14 juin 2021 pour le projet de construction de 48 villas individuelles sur la parcelle  située à La Monèze Haute, de même que son avis favorable du 13 avril précédent pour le projet de lotissement sur la parcelle , se bornent à mentionner la desserte du terrain d'assiette de chaque projet par une voie publique. Par ses lettres des 28 novembre et 6 décembre 2022, le maire de Limoux a certes confirmé aux pétitionnaires l'acceptation, par la commune, d'une cession parcellaire afin d'élargir la voie dans le cadre des futurs projets d'aménagement. Il ressort également des pièces des dossiers que, pour régulariser les permis litigieux, le conseil municipal de Limoux a approuvé, par une délibération du 19 avril 2023, d'ailleurs visée par le permis d'aménager modificatif délivré le 27 septembre 2023, l'acquisition pour l'euro symbolique d'une bande de terre située sur la parcelle cadastrée section  pour une surface de 339,20 m² appartenant à M. J et celle d'une bande de terre située sur la parcelle cadastrée section  appartenant aux sociétés La Monèze  Invest et Constructik pour une surface de 121 m². La même délibération a également autorisé le maire à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux portant sur l'élargissement de la voirie et du réseau d'eau potable. Or, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, alors que le chemin de la Monèze devait être élargi sur toute sa longueur pour assurer un accès adapté aux terrains d'assiette des projets et qu'il  bordait également les parcelles cadastrées section BW nos 8 et  9, l'omission de ces deux dernières parcelles dans la rétrocession de terrains approuvée par le conseil municipal de Limoux, alors même que M. J en est seul propriétaire, ne saurait être regardée, comme il est soutenu par les requérantes, comme une simple erreur matérielle. En effet, si le plan annexé à la délibération représente l'élargissement du chemin sur toute sa longueur et fait mention, à la différence de la délibération elle-même, de la cession conventionnelle d'une bande de terre d'une largeur de trois mètres située sur les parcelles cadastrées section BW nos 8 et 9 ainsi que d'une surface totale rétrocédée de 720 m², il n'en demeure pas moins que les conseillers municipaux n'ont pas approuvé, par la délibération susmentionnée, un telle cession sur les parcelles cadastrées section BW nos 8 et 9. Au demeurant, la délibération, en ce qu'elle indique que les sociétés La Monèze Invest et Constructik sont les actuelles propriétaires de la parcelle cadastrée section  alors que cette parcelle demeurait la propriété de Mme G, qui avait seulement signé un compromis de vente avec la société Odyssée, dirigeant de la société La Monèze Invest, est, sur ce point, affectée d'une erreur de fait. 
 10.  Dans ces conditions et alors même que le dossier de permis de construire trois maisons sur les parcelles cadastrées section BW nos  8 et 9 identifiait une zone réservée non constructible en vue de l'agrandissement de la voirie sans toutefois faire mention d'une rétrocession conventionnelle de cette zone, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier, en l'absence de tout engagement de la commune pour l'acquisition d'une bande de terre bordant les parcelles cadastrées section BW nos  8 et 9, a jugé que les travaux d'élargissement du chemin sur toute sa longueur demeuraient incertains dans leur principe comme dans leur échéance de réalisation et qu'il a estimé, par voie de conséquence, que les permis d'aménager et de construire modificatifs délivrés aux sociétés pétitionnaires n'avaient pas eu pour effet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme qui entache les permis d'aménager et de construire délivrés respectivement à la société Fer Jacques Clerge et aux sociétés La Monèze Invest et Constructik. 
 11. Enfin, aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour la régularisation d'un même vice affectant le permis de construire initial. Ainsi, lorsqu'une mesure de régularisation a été notifiée au juge après un premier sursis à statuer, et qu'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette mesure n'est pas de nature à régulariser le vice qui affectait l'autorisation d'urbanisme initiale, il appartient au juge d'en prononcer l'annulation, sans qu'il y ait lieu de mettre à nouveau en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour la régularisation du vice considéré. 
 12. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit, ni d'une insuffisance de motivation sur ce point, à supposer sa régularité mise en cause, en jugeant qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour la régularisation d'un même vice affectant le permis de construire initial. 
 En ce qui concerne l'appel incident formé dans l'instance n° 24TL00542 : 
 13. Le dispositif du jugement attaqué ayant donné entière satisfaction aux intimés et ne leur faisant donc pas grief, l'appel incident qu'ils ont formé, par lequel ils réitèrent des moyens dirigés contre l'arrêté portant permis de construire modificatif du 29 juin 2023, ne peut qu'être rejeté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des intimés relatifs à la méconnaissance de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme, que les sociétés La Monèze Invest et Constructik, d'une part, et la société Fer Jacq J, d'autre part, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 25 juin 2021 portant permis de construire délivré aux sociétés La Monèze Invest et Constructik, la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, ensemble l'arrêté du 29 juin 2023 portant permis de construire modificatif délivré à ces deux sociétés ainsi que l'arrêté du 29 avril 2021 portant permis d'aménager et les arrêtés des 19 septembre 2022 et 27 septembre 2023 portant permis d'aménager modificatifs délivrés à la société Fer Jacq J. Par voie de conséquence, les conclusions des intimés tendant à l'annulation de ces actes déjà annulés par le jugement attaqué doivent donc être rejetées, comme d'ailleurs leur demande nouvelle en appel tendant à l'annulation de la décision de rejet de leur recours gracieux formé contre l'arrêté de permis de construire modificatif du 29 juin 2023. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des intimés, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par les sociétés appelantes et non compris dans les dépens.  
 16. L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, ces mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société civile immobilière La Monèze Basse et M. K et Mme L. 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés La Monèze Invest, Constructik le versement à M. et Mme I, à la société civile immobilière Chez Nous, à la société à responsabilité limitée La Taverne et à M. F d'une somme globale de 1 500 euros et à la charge de la société Fer Jacq J le versement à M. et Mme I, à la société civile immobilière Chez Nous, à la société à responsabilité limitée La Taverne et à M. et Mme F le versement d'une somme globale de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B A et l'entreprise individuelle B A sont mis hors de cause dans les présentes instances. 
 Article 2 : Les interventions de M. K, Mme L et de la société civile immobilière La Monèze Basse dans les présentes instances sont admises. 
 Article 3 : Les requêtes des sociétés La Monèze Invest et Constructik et de la société Fer Jacq J sont rejetées. 
 Article 4 : Les sociétés La Monèze Invest et Constructik verseront à M. et Mme I, à la société civile immobilière Chez Nous, à la société à responsabilité limitée La Taverne et à M. F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Fer Jacq J versera à M. et Mme I, à la société civile immobilière Chez Nous, à la société à responsabilité limitée La Taverne et à M. et Mme F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée La Monèze Invest, à la société civile immobilière Constructik, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacq J, à M. et Mme M B A, premiers dénommés pour l'ensemble des intimés, et à la société civile immobilière La Monèze Basse, première dénommée pour l'ensemble des intervenants en défense. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, où siégeaient : 
 - M. Chabert, président de chambre, 
 - M. Teulière, président assesseur, 
 - M. Jazeron, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 T. Teulière 
 Le président, 
 D. ChabertLe greffier, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Nos 24TL00542, 24TL00543