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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En visant ce jugement, le préfet s'est borné à rappeler l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant à cette décision de justice irrévocable mais ne peut être regardé comme s'étant estimé tenu de délivrer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01604_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
un courrier du 23 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer le maintien de sa requête, cette circonstance ne peut, en application des principes rappelés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, en procédant à la reconstitution de la carrière de Mme B... et en lui versant les rappels de traitements correspondants en août 2022, le CH d’Armentières a pris les mesures d’exécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Laurent Pouget ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
E C, représentés par Me Laurent Janocka, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la région Hauts-de-France ainsi que sa décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 4 du présent arrêt doit être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, dès lors que les dispositions rappelées au point qui précède subordonne le bénéfice de l'aide aux productions de structures agréées par la DAAF, l'ODEADOM, qui n'avait aucune appréciation à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser rapporteure publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
vente étaient bien mentionnées dans cette délibération ; - les conseillers municipaux étaient parfaitement informés de ces conditions ainsi que du contexte de la cession, qui n'avait pas à être rappelé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B..., représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2021 ; 2°) de condamner l’ODARC à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A..., représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2021 ; 2°) de condamner l’ODARC à lui verser la somme de 27 711, 30 euros au titre du solde de l’ICHN pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
résultats, eu égard à la particulière sensibilité écologique de la zone, ne peuvent être regardés comme suffisants dès lors qu'ils ne couvrent pas l'intégralité du cycle chiroptérologique, ainsi que l'a rappelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
vérifier l’authenticité de ce certificat ; pour les mêmes motifs, la décision méconnaît le secret médical protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que le principe d’impartialité rappelé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01300_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D, lauréat du concours externe de gardien de la paix le 17 septembre 2017, l'agrément pour l'exercice des fonctions correspondantes. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par proposition de rectification du 13 décembre 2013, l'administration l'a informée qu'elle envisageait de procéder, notamment, à d'importants rappels de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D J, représentés par Me Laurent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C'est d'ailleurs ce que lui a rappelé la DAAF de la Guyane, par un courrier du 30 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
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