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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
la parcelle DL 16 A constitueraient des surfaces de plancher relevant de la destination « habitation », au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris.
2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
une déclaration préalable en vue d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée section AL no 66 à Cormelles-le-Royal et d'y construire des bâtiments pour une surface de plancher
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce plan ; - il est conforme à l'article UC 7 du plan d'occupation des sols ;
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, si sa surface de plancher ne dépasse pas 1/3 de la surface de plancher autorisée sur le lot, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et de l'insertion paysagère
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
Elle fait valoir que : - ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'arrêté méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sélestat, qui prévoit une implantation à
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
La circonstance que la planche graphique 5 b1 annexée au plan local d’urbanisme applicable à la date de la déclaration préalable de M. et Mme C... reprenne les limites extérieures de ce périmètre de soumission
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lefebvre, pour l'OPALY. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
que les dispositions de l'article NH 2 du règlement du PLU ne sont pas méconnues ; le projet objet de la demande de permis de construire modificatif n'emporte aucune modification de la surface de plancher
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher / 1 place minimum de stationnement par logement locatif aidé par l'Etat / 1 place visiteur par tranche de 400 m² de surface de plancher pour
4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui sert de référence sur la planche
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
a accordé à la société civile de construction-vente Garibaldi un permis de construire portant sur l'extension, la création de quatre niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
C..., né le 24 septembre 1983, a été victime d’une chute qu’il impute à la présence d’une planche de bois sur la voie publique, qui aurait cédé sous son poids.
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
était valide ; – l’arrêté contesté est illégal en tant qu’il ne porte pas sur la régularisation des travaux de démolition du mazot déjà effectués ; – il méconnaît l’article 4.3 UH du règlement du plan
3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la CPAM de Paris représentée par Me Lefebvre conclut à ce que la Cour ramène le montant de la condamnation de l’AP-HP à la somme de 225 053 euros
9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
A..., représenté par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2210677 du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 2024 ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
de plancher totale de 66,5m2.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455217
5 février 2026
. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER
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