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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00322_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Lemée La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00814_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Bourgogne a, en termes de gravité, classée au niveau 12, maximal, de la classification des fractures proposée par le professeur B, dite " Lego

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00955_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

prise en charge de ces salaires, les impôts et taxes, ainsi que dans un souci de réalité économique, la rémunération de prestations de service acquittées auprès des entreprises polonaises SKB B Beata et Ledo

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03052_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait l'enfant Naomie Lelo

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03250_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

C, représenté par Me Lemarie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 ; 2°) à titre principal, de condamner le CHU de Caen à lui verser la somme de 297 900 euros en réparation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03721_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

LEMEE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01268_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01105_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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