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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Toulon de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Gault, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Rivière et Gault Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 5 juillet 2023 ; 2
3ème chambre
DCA_24TL01965_20260505
5 mai 2026
-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
A de délivrance d'une carte de séjour " entrepreneur/profession libérale ". Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.
1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01027_20221129
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00197_20230515
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03553_20220404
4 avril 2022
excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur - profession libérale
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
sur des éléments à charge de l'instruction pénale, qui étaient contestés, le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente est-il conforme aux principes de liberté
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
revenus réels sont suffisants pour pourvoir à l'ensemble de ses besoins ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24TL00725_20251016
légalement lui opposer la condition de détention d’un visa de long séjour ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_23VE02390_20241126
26 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un quelconque droit au séjour ; - les titres de séjour dont il a bénéficié en qualité d’étudiant et de profession libérale ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01891_20231219
19 décembre 2023
pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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