CAA78 · Juge des référés — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2203067 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A, représenté par Me Koumba, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de saisir la commission du titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
 - elle a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant kosovare né le 14 avril 1968, entré en France le 29 septembre 2012, selon ses déclarations, a présenté le 18 novembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 18 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut, par suite, utilement se prévaloir de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des critères fixés par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les premiers juges auraient entaché leur décision. 
 5. En second lieu, si M. A entend soutenir que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu à ce moyen, au point 9 du jugement attaqué. Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 6. En premier lieu, si M. A entend soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant manque en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A se prévaut de sa présence continue en France depuis 2012 et de son activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur depuis 2018. Toutefois, M. A s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit de plusieurs refus de titre de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 31 octobre 2014, le 4 janvier 2019 et le 27 mars 2020 par le préfet du Loiret, obligations auxquelles il n'a pas déféré. Les recours qu'il a formés contre ces arrêtés ont été rejetés par trois jugements du tribunal administratif d'Orléans du 27 janvier 2016, 24 octobre 2019 et 7 octobre 2021.  Marié et père de trois enfants majeurs, dont deux vivraient en France, il n'établit pas la régularité de leur séjour à la date de l'arrêté contesté. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside au moins l'un de ses enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans. Pour justifier de son insertion professionnelle comme auto-entrepreneur, M. A produit un certificat SIRENE, un extrait d'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat, sa carte professionnelle, une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires du 28 juin 2019 indiquant une somme de 500 euros au titre des " prestations de services commerciales ou artisanales ", une attestation fiscale auprès de l'Urssaf pour l'année 2020 mentionnant un chiffre d'affaires total de 6 720 euros, deux déclarations à l'Urssaf au titre de l'année 2021 avec un chiffre d'affaires trimestriel variant entre 1 417 et 3 740 euros, une déclaration à l'Urssaf au titre du premier trimestre de l'année 2022 comportant un chiffre d'affaires de 2 055 euros, ou encore des avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu pour les années 2018, 2019 et 2021 et un avis d'impôt sur les revenus de 2020 indiquant un revenu fiscal de référence de 3 116 euros, qui ne caractérisent pas une insertion professionnelle stable, ancienne et productive de revenus au moins égaux au smic, Dans ces conditions, eu égard notamment aux trois mesures d'éloignement dont M. A a précédemment fait l'objet, en estimant qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'artocle L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. " 
 11. M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, il ne tire pas de son activité d'auto-entrepreneur des moyens d'existence suffisants. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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