TA59 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2022 et 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Briout, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 16 août 2021, ainsi que la décision du 24 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression subie et par conséquent de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 16 août 2021, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de reconstituer sa carrière, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que 
 - la décision du 12 janvier 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'instruction prévu à l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'a pas été respecté ;   
 - les motifs de refus opposés successivement à sa demande sont entachés d'une erreur de droit dans l'application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ;  
 - elle remplit les conditions posées à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et est fondée à obtenir le bénéfice d'un congé pour invalidité imputable au service ; 
 - l'illégalité de la décision et le délai d'instruction lui ont causé un préjudice qu'elle évalue à 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2023. 
 Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boileau, 
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chochois, substituant Me Briout, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, assistante socio-éducative employée par le département du Nord, a été victime d'une agression physique et verbale le 16 août 2021 sur son lieu de travail. Elle a sollicité le bénéfice d'un congé pour invalidité imputable au service que le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder par une décision du 12 janvier 2022. Par une décision du 24 mars 2022, le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours gracieux formé le 20 janvier 2022 par Mme A. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ".  
 3. Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime d'une agression sur son lieu de travail le 16 août 2021 et qu'elle a été placée en arrêt de travail le 1er septembre 2021 pour une durée de dix jours à raison d'un " stress réactionnel suite à agression sur lieu de travail ". Mme A a ensuite fait parvenir à son employeur une déclaration d'accident le 16 septembre 2021. L'arrêt de travail établi le 1er septembre 2021 mentionnant tant la nature et le siège des lésions que la durée probable d'incapacité de travail doit être considéré comme le certificat médical prévue par l'article 37-2 précité dès lors que, contrairement à ce que fait valoir le département du Nord, aucun formalisme n'est imposé par cet article. Par suite, le délai de quinze jours a commencé à courir le 1er septembre 2021 et c'est à tort que le président du conseil départemental du Nord a, d'une part, dans sa décision du 12 janvier 2022, considéré la déclaration d'accident de Mme A du 16 septembre 2021 comme tardive, et a, d'autre part, rejeté son recours gracieux au motif que le certificat médical n'avait pas été établi sur le formulaire CERFA idoine.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions du 12 janvier et du 24 mars 2022 du président du conseil départemental du Nord.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 7. Si Mme A produit une demande d'indemnisation adressée au département du Nord le 4 octobre 2024, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ait fait, à la date du présent jugement, l'objet d'une décision de la part de l'administration. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. Au regard des motifs retenus, la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au département du Nord de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèces, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 12 janvier 2022 et 24 mars 2022 du président du conseil départemental du Nord sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au département du Nord de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le département du Nord versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Perrin, premier conseiller, 
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. BOILEAU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,