Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal contestent devant le tribunal une décision du 22 septembre 2022 ayant rejeté leur demande. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, M. et Mme B demandent à la juridiction " de ne pas tenir compte de courrier " et doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203067 de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B. Fait à Nîmes, le 13 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3013 octobre 2022Cette décision
ORTA_2203067_20221013
- TA595 novembre 2024DTA_2203067_20241105
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