Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
: / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B est propriétaire d'une villa située à Vallauris, qu'il a louée meublée une partie de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle, avec un garage et une piscine, sur la parcelle cadastrée section C n° 603 et constituant le lot n° 10 du lotissement « Le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
concilier avec le principe de renouvellement et développement urbain ; l'objectif pour la commune a été de poursuivre l'urbanisation d'un secteur à l'Ouest; le terrain de la SCI Ascot est situé en-dehors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'hôpital Saint-Louis (AP-HP) à lui verser la somme de 123 409 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de 72 lots, dit " lotissement de Poulzéroun ", au lieu-dit " Kérézoun ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué du 8 novembre 2018 retire la décision tacite de non-opposition résultant de l'absence de notification d'une décision d'opposition dans le délai d'instruction : - il est intervenu en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B... un permis d’aménager un lotissement composé de 18 lots à bâtir, sur des terrains cadastrés section J n° 191 et n° 192 au lieudit Triginajo.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / En particulier, l'obtention du permis de construire est subordonnée à une desserte d'une emprise minimum de : / - 7,50 m pour les immeubles destinés à l'habitation collective, pour les lotissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration au titre de la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
projet constitue un aménagement au sens de ces mêmes dispositions ; - le maire a méconnu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en retenant que la parcelle d'assiette du projet était située en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
15 315,75 euros HT dont elle doit être indemnisée, alors que le décompte général notifié par la commune de Versailles, d'une part, ne retient pas la totalité de cette somme en omettant le paiement du devis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
bâtir lors de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; en tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - l'EARL Mireille et Jean Reynaud, en sa qualité d'occupante irrégulière des parcelles louées par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 juin 2022, a perdu la qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et aménagements suivants : [] d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous ; / -sur un terrain situé en dehors
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officiellePage 10 sur 28