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Selon le dossier de demande d'autorisation, les camions de livraison accèderont au site par la place Hoche, puis par la rue Saint-Melaine, en direction de la rue d'Antrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

connaissance a été réalisée ; s'il était considéré que les dispositions antérieures de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production de l'électricité utilisant l'énergie mécanique

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02008_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 1er août 2023, la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, représentée par Me Meillon demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

1600550 du 13 novembre 2018, la SELARL Pharmacie D C est fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de l'officine ; l'expertise amiable estime le préjudice subi à une valeur médiane

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Pratiqué dès le 28 décembre 2010, ce scanner a révélé la présence d'une volumineuse hernie discale L4-L5 médiane comprimant le fourreau dural, ainsi qu'un syndrome de la queue de cheval avec rétention

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00685_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier 2021, 23 mars 2022 et 25 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Meillon, conclut, dans le dernier état de ses

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00772_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

rente ; il y a lieu d'en rectifier le montant, ; - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé par rapport au salaire médian

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02064_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Philippe Delage, président, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01671_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03176_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Philippe Delage, président de chambre, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Mélanie

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01771_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Philippe Delage, président, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01204_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Elle produit à l’appui de ses affirmations une IRM réalisée le 28 mars 2022, faisant état d’une « protrusion discale avec arthrose postérieure en L4-L5 et d’une protrusion discale médiane venant au contact

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il a tenu compte de ce qu'un même produit pouvait être vendu seul, au verre ou à la bouteille, ou mélangé à d'autres pour la confection de cocktails et des dysfonctionnements techniques des doseurs en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Il y a lieu de calculer cette indemnité en se basant sur le salaire mensuel médian net, qui était dans le secteur privé selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de

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