CAA13 · Juge des référés — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A F, M. C F, Mme H I épouse F, M. G F, Mme D F et M. B F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur la consolidation de l'état de santé de Mme A F à la suite de l'accident médical survenu le jour de sa naissance et de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à cette dernière une provision de 1 000 000 euros.  
 Par une ordonnance n° 2409642 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et a condamné l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à Mme A F une indemnité provisionnelle de 33 245 euros ainsi qu'une une rente annuelle provisionnelle de 26 400 euros.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2025, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par la société d'avocats Le Prado § Gibert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2025 ; 
 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance est insuffisamment motivée ;  
 - l'expert a été mandaté pour préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F alors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 14 juin 2018 ; il y a méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; la mesure d'expertise sollicitée est inutile dans cette mesure ;  
 - il a aussi été mandaté pour se prononcer sur l'étendue des préjudices subis par la victime alors que les préjudices subis avant le 15 juin 2018 ont déjà été indemnisés par l'arrêt du 14 juin 2018 ; la mesure d'expertise demandée est inutile dans cette mesure ;  
 - la créance, en tant qu'elle porte sur les dépenses de santé, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la caisse n'a pas précisé si elle les prenait en charge, en tout ou partie, que les consorts F n'ont pas  justifié que de tels frais n'avaient pas déjà été indemnisés par le juge judiciaire et que  certaines dépenses présentent un caractère sérieusement contestable dans leur principe ; tel est notamment le cas des frais de poussette évolutive pour une personne majeure, alors qu'est également indemnisé un fauteuil roulant ;  
 - en ce qui concerne la rente annuelle, le premier juge a omis d'appliquer le taux de perte de chance de 80 % ainsi que le pourcentage de 30 % d'imputabilité à la responsabilité de l'AP-HM ; la rente allouée à Mme F ne pouvait donc excéder la somme de 6 336 euros annuels. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise et réserve ses droits dans l'attente du rapport d'expertise.   
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme A F, M. C F, Mme H F agissant en vertu d'une décision d'habilitation familiale générale rendue par le tribunal de proximité de Salon de Provence le 28 novembre 2024, M. G F, Mme D F et M. B F, représentés par Me Fregosi, concluent : 
 1°) au rejet de la requête de l'APHM ; 
 2°) par la voie de l'appel incident à la réformation de l'ordonnance du juge des référés en portant les provisions accordées aux sommes de :  
 ' 280 425 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 ' 1 033 837 euros au titre de l'assistance à tierce personne définitive ; 
 ' 67 372 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation ; 
 ' 19 530 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures ;  
 ' 89 494 euros au titre des frais de véhicules adaptés. 
 3°) à la condamnation de l'APHM à verser à Mme A F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - l'expertise ordonnée est entièrement utile ; 
 - les dépenses de santé sont incontestables ;  
 - le premier juge a commis des erreurs dans le calcul du coût du véhicule adapté et des dépenses de santé; 
 - Mme A F a subi un préjudice non contestable lié au besoin d'une aide par une tierce personne présent et futur ;  
 - le premier juge a effectivement omis d'appliquer le taux de perte de chance sur la rente ; il y a lieu d'en rectifier le montant, ; 
 - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé par rapport au salaire médian et non au SMIC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêt n°16MA03008 en date du 14 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable de 30 % des conséquences dommageables ayant résulté de la prise en charge du nourrisson A F laquelle avait perdu une chance évaluée à 80% d'échapper au handicap dont elle est atteinte. La cour a estimé qu'après sa naissance le 12 avril 2006, à la clinique Bouchard à Marseille, A F avait présenté une hypoxémie majeure et une acidose et que son état cardio-vasculaire s'était dégradé. La juridiction de céans a retenu que les lésions neurologiques irréversibles dont est atteinte A F sont imputables pour partie à des fautes du pédiatre qui l'a prise en charge de sa naissance jusqu'à l'arrivée du SAMU des Bouches-du-Rhône rattaché à l'AP-HM et, pour partie, au caractère inapproprié des moyens mis en œuvre par le SAMU à l'occasion de   son transfert vers un centre hospitalier adapté ou l'envoi rapide d'une équipe médicale qualifiée sur place.  La cour a notamment condamné l'AP-HM à payer à la jeune A F une somme de 184 037 euros. Par ailleurs, par un jugement du 25 juin 2015 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Marseille a estimé que le pédiatre qui avait pris en charge le nourrisson à sa naissance à la clinique Bouchard était responsable à hauteur de 40 % de la perte de chance subie par l'enfant de ne conserver aucune séquelle neurologique des suites de la prise en charge dont elle a fait l'objet et a condamné ce médecin à payer une somme de 1 645 120, 30 euros. Estimant que ces deux décisions de justice n'avaient pas intégralement réparé les préjudices subis, Mme A F, devenue majeure, ainsi que divers membres de sa famille, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la désignation d'un nouvel expert et à l'octroi d'une provision. Par ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et a condamné l'AP-HM à payer à Mme A F une indemnité provisionnelle de 33 245 euros et une rente annuelle provisionnelle de 26 400 euros. L'AP-HM interjette appel de cette ordonnance. Mme A F, M. C F, Mme H F agissant en vertu d'une décision d'habilitation familiale générale rendue par le tribunal de proximité de Salon de Provence le 28 novembre 2024, M. G F, Mme D F et M. B F concluent au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce que la provision accordée soit majorée.  
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 2. Le moyen tiré de ce que l'ordonnance en litige serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur l'expertise : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
   
 4. L'AP-HM soutient que l'expertise ordonnée par le premier juge n'est pas utile dans la mesure où il a été demandé à l'expert de préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F, notamment sur le plan professionnel, alors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 14 juin 2018 et que l'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle indemnisation. Toutefois, dans son arrêt du 14 juin 2018, la Cour ne s'est pas prononcée sur ces préjudices dans leur intégralité. Elle a en effet estimé que s'il  résultait de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise dont elle disposait alors, que la consolidation définitive de l'état de santé de A F ne pourrait avoir lieu avant qu'elle n'atteigne l'âge de seize ans, soit le 12 avril 2022, l'absence de consolidation ne faisait pas obstacle à ce que soient mises à la charge de l'établissement public de santé responsable du dommage les dépenses médicales dont il était d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'enfant. Elle a estimé que le déficit fonctionnel permanent ne pourrait être inférieur à 90% une fois la consolidation intervenue et a attribué à la victime la somme de 115 200 euros à ce titre. Ce faisant, la Cour ne s'est pas prononcée sur la totalité du préjudice indemnisable dans l'hypothèse où le déficit fonctionnel permanent s'avérerait supérieur à 90% après consolidation. Une nouvelle expertise présente donc un caractère utile pour apprécier si ce taux doit effectivement être majoré et pour apprécier les conditions d'existence nouvelles de Mme A F devenue majeure.  
 5. L'AP-HM soutient en outre que l'expert a aussi été mandaté pour se prononcer sur toute l'étendue des préjudices subis par la victime alors que ceux survenus avant le 15 juin 2018 ont déjà été indemnisés par l'arrêt de la Cour du 14 juin 2018. Toutefois, s'il est exact qu'elle ne fixe pas une limite temporelle à la date à laquelle la cour s'est prononcée, l'ordonnance en litige ne donne pour mission à l'expert de se prononcer que sur des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés. Ainsi, notamment, n'est pas confiée à l'expert la mission de se prononcer sur les souffrances subies, le préjudice esthétique ou le préjudice sexuel. Le moyen doit donc être écarté.  
 Sur la provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles et futures :  
 7. L'ordonnance en litige a accordé  à Mme F une somme de 19 826 euros au titre des dépenses de santé actuelle soit 4 748, 24 euros après application des taux de 80% et 30% ainsi que celle de 24 604 euros au titre des dépenses de santé futures soit 5 904,96 euros après application des taux de 80 et 30%, c'est-à-dire au total une somme de 10 663,20 euros.  Toutefois, alors que l'AP-HM soutient que ces frais ont été pris en charge par l'organisme d'assurance maladie dont Mme F dépend ou ont vocation à l'être, celle-ci ne produit aucun document de nature à justifier du contraire.  C'est donc à tort que le premier juge a estimé que les créances dont se prévalait Mme F à ce titre à hauteur de la somme de 10 663,20 euros présentaient un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article         R. 541-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant des frais de véhicule adapté :  
 8. Le premier juge a accordé à Mme F une somme provisionnelle de 94 094 euros au titre des frais de véhicule adapté avant abattements de 80% et 30% c'est-à-dire 22 582,56 euros que la victime estime insuffisante. Cette dernière fait valoir qu'un véhicule adapté a été acquis le 1er août 2017 pour la somme de 30 800 euros qu'il y a lieu de remplacer tous les cinq ans soit un montant de 322 014 euros calculé sur la base de l'euro de rente viagère de 52.27,5 c'est-à-dire une somme de 89 494 euros après application des abattements de 80% et 30%.   
 9. Il est constant que l'état de santé de Mme F qui se déplace en fauteuil roulant nécessite l'utilisation d'un véhicule adapté. Toutefois, la victime ne peut prétendre au remboursement du montant total de l'achat de véhicules mais seulement du surcoût d'achat par rapport au montant d'un véhicule classique. De plus, le remplacement d'un véhicule ne peut être fixé à une périodicité de 5 ans mais de 7 ans.  Dans ces conditions, même en l'absence d'évaluation du surcoût à l'achat d'un véhicule adapté, la somme de 94 094 accordée par le premier juge avant abattement soit 22 582,56 euros après abattement, au demeurant non contestée par l'AP-HM n'est pas insuffisante et présente un caractère non sérieusement contestable dans cette mesure. Les conclusions d'appel incident tendant à la majoration de cette somme ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 S'agissant de l'aide par une tierce personne :  
 10. La Cour, dans son arrêt du 14 juin 2018, a écarté toute indemnisation au titre de l'aide d'une tierce personne aussi bien pour la période antérieure à sa lecture que celle future en tenant compte notamment des sommes déjà allouées à ce titre par le juge judiciaire et de la perception de la prestation de compensation du handicap. Cet arrêt étant devenu définitif l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une indemnité complémentaire soit accordée à ce titre. C'est donc à juste titre que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que la provision demandée pour une aide par tierce personne était sérieusement contestable.  
 S'agissant de la rente pour gains professionnels futurs :  
 11. Mme F demande que la rente qui lui a été allouée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille au titre des gains professionnels futurs soit transformée en un capital d'un montant de 280 425 euros. La forme de la réparation de chaque chef de préjudice étant un pouvoir propre du juge qui détermine la forme la plus adaptée ainsi que le barème de capitalisation le plus approprié, le moyen ne peut qu'être écarté.   
 12. Il est constant que le premier juge a fixé le montant de la rente annuelle provisionnelle à laquelle peut prétendre Mme F à une somme de 26 400 euros sans appliquer le taux de perte de chance de 80 % et le pourcentage de 30 % d'imputabilité à la responsabilité de l'AP-HM. Il y a donc lieu de limiter le montant de cette rente à la somme annuelle de 6 336 euros, laquelle a été calculée, contrairement à ce que soutient Mme F, sur la base du salaire médian et dont les modalités de calcul ne sont pas contestées par l'AP-HM. La rente annuelle accordée, dont il faudra déduire les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés actualisée annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés, présente donc un caractère non sérieusement contestable.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise. La somme provisionnelle que l'AP-HM a été condamnée à payer à Mme A F doit être ramenée à 22 581,20 euros et la rente provisionnelle accordée annuellement à cette dernière doit être ramenée à 6 336 euros. Enfin, l'appel incident des consorts F doit être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de Mme A F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La somme provisionnelle de 33 245 euros que l'AP-HM a été condamnée à payer à Mme A F est ramenée à 22 581,80 euros.   
 Article 2 : La rente provisionnelle annuelle de 26 400 euros que l'AP-HM a été condamnée à payer à Mme A F est ramenée à 6 336 euros dont il faudra déduire les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. Cette rente sera actualisée annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés.  
 Article 3 : L'appel incident des consorts F et le surplus de leurs conclusions sont rejetés. 
 Article 4 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 3 mars 2025 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à Mme A F, à M. C F, à Mme H F, à M. G F, à Mme D F et à M. B F ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au docteur E. 
 Fait à Marseille, le 1er juillet 2025.