TA95 · 11ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de l'ancienneté de son séjour en France ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles en sa possession.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; 
 - et les observations de Me Bulajic, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 11 septembre 1963, est entré en France le 24 octobre 2011. Il a été muni de cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié " dont la dernière était valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2023. Il a sollicité le 14 décembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation de M. B. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle, professionnelle, et familiale. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er août 2023 en qualité de " polyvalent " au sein de la société Rénovation Artisan Parisien située à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), au titre duquel il verse quatre bulletins de salaire d'août à novembre 2023. Alors même qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle postérieure à novembre 2023, l'intéressé n'aurait, en tout état de cause, pas été fondé à obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dès lors qu'il n'est pas en possession de l'autorisation de travail exigée par les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, la circonstance postérieure, que M. B a conclu le 7 juin 2024 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Tout Rénovation Bâtiment située à Ris-Orangis (Essonne), est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 6 juin 2024. En tout état de cause, le requérant ne saurait se prévaloir de l'ancienneté de son séjour et de sa volonté de s'intégrer professionnellement sur le territoire français pour en déduire que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas dû lui opposer l'absence de production d'une autorisation de travail. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, malgré l'ancienneté de son séjour en France dont il se prévaut, le requérant, sans charge de famille, est marié avec une compatriote résidant dans son pays d'origine et qu'il y a lui-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie d'aucune vie privée et familiale particulière sur le territoire national, M.  B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les textes précités ou commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ablard, président,  
 M. Bories, premier conseiller,  
 Mme Lusinier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. LusinierLe président, 
 signé 
 T. AblardLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240964