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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores produites par le fonctionnement de la pompe à chaleur installée dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société Méditerranéenne de Construction Bâtiment Travaux Publics (SMC BTP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1463 émis le 30 juillet 2019 par le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, l'association fait état de liens entre le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency et le cabinet Wilmotte.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Sault ; 3°) d'annuler la décision du maire de Sault du 13 août 2020 ; 4°) d'enjoindre au maire de Sault de prendre un arrêté sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par décision du 16 décembre 2019, la maire de Montceau-les-Mines a prononcé cette résiliation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, alors qu'il n'existait, au regard des pièces remises au maître d'œuvre, aucune ambiguïté sur la contestation du décompte général, ce décompte, même non signé et non retourné, ne pouvait
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exhaustive, les pièces manquantes ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 décembre 2017, le maire de Montluçon a donné délégation de fonctions à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 21 mars 2019, le maire de la commune a décidé la résiliation pour faute de ce marché.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet architectural de cette même construction aurait été réalisé par un maitre d'œuvre en bâtiment auquel M. et Mme H ont également recouru.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, a décidé de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 13 adoptée le 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a autorisé le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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