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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un arrêté n° PC 011 421 23 00005 du 12 février 2024, le maire de Villedaigne a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de Megève a délivré à Mme C..., agissant en qualité de maître d’ouvrage, un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’autorisation de construire sollicitée a été délivrée le 10 octobre 2018 par le maire de la commune du Neubourg.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03691_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions d'adjoint
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par décision du 16 décembre 2019, la maire de Montceau-les-Mines a prononcé cette résiliation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des ouvrages, d’autre part, le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à la réception des travaux en méconnaissance de l’article 41.1.3 de ce cahier et enfin, le maître de l’ouvrage ayant pris possession
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une décision du 6 avril 2018, le maire de Magny-le-Hongre a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie () II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2024 du maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2024 du maire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Puis, le 24 janvier 2018, le maire a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions de l'ABF.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00628_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
égard, par celui établi le 8 septembre 2016 par le Dr A, psychiatre, lequel ne rapporte aucun propos de l'intéressée relatif à cette charge de travail, mais laisse apparaître que sa pathologie s'est développée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - le jugement devra être confirmé en ce qu'il a retenu, à la suite de l'expert, l'imputabilité au service du syndrome anxiodépressif qu'il a développé à compter de 2012, en l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne vient pas en déduction de l'indemnisation perçue au titre des pertes de gains ; - l'incidence professionnelle est caractérisée en l'espèce par une dévalorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Les associations Les Amis de la Terre France et Alsace Nature ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
développée en première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La commune d’Amnéville relève appel du jugement en date du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé d’accorder à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores produites par le fonctionnement de la pompe à chaleur installée dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
définitivement la récupération des sommes payées ; dans sa requête au fond, la SCI Les clos de Cormeilles, pour justifier d'un préjudice moral, fait d'ailleurs valoir des difficultés de trésorerie, une dévalorisation
Source officiellePage 10 sur 814