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d'annuler le jugement du 19 août 2022 du tribunal administratif de Pau ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer les mises en demeure adressées par la Commission européenne le 22 octobre 2015 et le 7 mars

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01402_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

de fait en considérant qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine où résident au moins deux de ses enfants dès lors que les enfants mentionnés dans son livret de famille sont ceux de son défunt mari

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Ce point a d’ailleurs été confirmé par le groupement dans sa réponse à la question n° 5.8 posée le 28 mars 2011, dans le cadre de la procédure de passation du marché, tendant à ce que le groupement « précise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

formée par la société SA Partenaires doit par suite être rejetée ; Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 16 février 2023, 16 novembre 2023, 18 novembre 2023, 7 février 2024 et 4 mars

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2021, 30 avril 2021, 7 janvier 2022, 16 mars 2022, 30 janvier 2023, 16 mars 2023 et 31 mars 2023, l'association

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Enfin, le lot n° 15 " Electricité " a été confié à la SNC Ineo Normandie par un marché des 19 octobre et 26 novembre 2009.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, la société Office Experts, représentée par Me Boubal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00614_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025 sous le n° 25BX00614, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02463_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 21 mars 2023, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision du 29 décembre 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : cette décision a été notifiée à son siège social, à Levallois-Perret, en l'absence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 2016, la société Pacadis a comptabilisé en charge, sous l'intitulé " cotis 0,25 % retro marge arrière ", un montant de 38 720,86 euros versé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Une note en délibéré présentée par l'association de défense des milieux aquatiques a été enregistrée le 22 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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