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Bazaiges, conclu par le maire de Bazaiges au nom de la commune et la CESAB, le 10 mai 2019 est illégal, dans la mesure où le conseil municipal de Bazaiges ne pouvait pas déléguer sa compétence pour ce faire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de la commune de Marval et des différents requérants personnes physiques ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

En outre, le gérant de la société requérante avait déclaré au vérificateur qu'il n'exerçait aucune activité de vendeur ambulant sur les marchés. 12.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Dans ces conditions, aucune faute imputable au maître d'ouvrage n'est établie. S'agissant du montant du préjudice : 9.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Pour l'obtenir, vous devez faire une demande auprès du service administratif () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

est insuffisante au regard des enjeux environnementaux et de santé publique du projet situé dans le lit majeur de la Loire : * sur la démonstration du caractère inerte des déchets de remblai prévus faute

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il résulte cependant de l'instruction que les photomontages n°40 (hameau de la mare), 39 bis (D 39 aux abords de la voie ferrée), 39 (hameau de la Bruyère), 38 (la Mouchardière), 37 (hameau de l'Arcy)

Source officielle

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