Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article

Par suite, en refusant le permis de construire sans l'assortir de prescriptions le maire a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 13.

Il a fait l'objet les 24 mars 2006, 16 mai 2006 et 15 juin 2009 de mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 24 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter sans

A, ressortissant béninois né le 1er mai 1988, qui déclare être entré en France via la Belgique en mars 2015, muni d'un visa de court séjour, a présenté le 11 août 2022 une demande de délivrance d'un titre

lui ont été communiquées la veille de la clôture de l’instruction, sans qu’il n’ait eu la possibilité de répliquer, l’instruction n’ayant pas été rouverte et son mémoire en réplique enregistré le 10 mai

Par un jugement du 16 mai 2024, dont M.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente de la formation de jugement, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a

Par un mémoire en défense valant appel incident, enregistré le 7 mai 2025, Mme A..., représentée par Me De Grazia, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation des arrêtés du préfet des

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du maire par son conseil municipal pour représenter la commune en justice.

A, représenté par Me Brunet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Gonfaron du 23 janvier 2020 et la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immo Loi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le maire de

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 28 mai 2021, M.

du chemin du Brunet, qui " participe du piémont du vallon de Brunet ", se caractérise par une forme pavillonnaire aux abords de la voie.