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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2200279 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01736_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel la maire de la commune de Lille a arrêté le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Deux sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable au projet le 6 mars 2023.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01690_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2004154 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M.
Juge des référés
ORCA_23MA00638_20250107
7 janvier 2025
, les notes de service des 15 mars et 23 octobre 2017 ainsi que le règlement intérieur de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts en tant qu'ils interdiraient le report des congés annuels non pris pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
d'autre part, l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a accordé un permis modificatif portant sur le même projet.
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Landes l’a assigné à résidence dans le département des Landes.
2ème Chambre
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a retiré l'arrêté du 2 mars 2015 lui accordant un permis de construire
6ème chambre
DCA_20VE01180_20220425
25 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février et 5 mai 2021, ainsi qu'une pièce enregistrée le 29 mars 2022, l'université d'Evry-Val-d'Essonne, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, la SARL Les Epis du Moulin et la commune de Serrières-sur-Ain, représentées par Me Bardet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle lui a infligé une exclusion temporaire de fonction pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
des communes de moins de 1 000 habitants () ; 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants () ; 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants () dont
5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
au moulin de La Guerche n'excède pas 64 kW.
DCA_24BX00055_20260319
Par une décision du 5 mars 2021, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a rejeté cette demande.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
B a présenté un recours gracieux contre la décision du 21 mars 2019 et le titre de perception correspondant. Ce recours a été rejeté par une décision de la directrice du MAE du 4 juin 2019.
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
prononce l'annulation partielle des arrêtés des 8 mars 2021 et 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz et de la décision du 6 mai 2021 de ce maire.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération du 25 mars 2021 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune
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