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pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Mme A, recrutée en 1997, a été nommée en 2007 dans le corps des médecins des armées au grade de médecin et a obtenu, le 1er octobre 2011, le grade de médecin principal.

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Mme A, recrutée en 1997, a été nommée en 2007 dans le corps des médecins des armées au grade de médecin et a obtenu, le 1er octobre 2011, le grade de médecin principal.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00441_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01448_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A est officier de carrière au sein de la marine nationale et exerce dans la spécialité " aéronautique navale " des fonctions de pilote de chasse.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01611_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

séjour des membres de sa famille résidant en France ainsi que des attestations non circonstanciées de ses parents adoptifs, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a reçu aucune visite durant la plus grande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03016_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

eu d'une précédente union mais il n'apporte aucune précision à cet égard, ni sur l'âge de cet enfant dont il déclarait lors d'une audition par les forces de l'ordre le 11 août 2015 qu'il était déjà grand

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

C, jusqu'alors militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et des droits, a été nommé au grade de contrôleur des douanes et directs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01608_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'intéressé a divorcé de son épouse le 9 août 2018 et, par un jugement du 1er août 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a reconnu la paternité de M. B sur l'enfant Faysal.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

d'urbanisme, l'illégalité du permis de construire, sur la faute de la commune dans la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public et sur l'illégalité de l'acte de cession intervenu entre le Grand

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04644_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

trouverait dans l’obligation de détruire des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’occupation domaniale régulière et verrait sa responsabilité engagée au titre d’une nouvelle contravention de grande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00435_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00941_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de Me Ségolène Normand substituant Me Marion Vergnole, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les observations de M. A... et de son épouse.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02295_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03027_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2007 au sein du département gestion des sites du SSF Toulon, puis du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2010 au sein de l'atelier menuiserie du commissariat de la marine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Il fait valoir que les moyens de l'association syndicale libre " Le Grand Mât " et autres ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03170_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

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