AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533497
10 mars 1998
10 mars 1998
Il est représenté devant la Commission par Maître Mario Grande, avocat à Frosinone. Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
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civ1
61372432cd58014677413739
17 février 2004
17 février 2004
immobilières BIE (la banque), pour garantir tous engagements auxquels la SCI "La Grande Prairie", dont Jean X... était le gérant et son frère Mario l'un des associés, pourrait être tenue envers elle ;
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